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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c660f5e5278a7973876
10 janvier 2025
d'un contrôle de l'assiette des cotisations sociales de la part de l'[15] (ci-après l'URSSAF) sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e639d826f3a04f5216777
5 avril 2023
Mme [H] maintient ses demandes sur la base notamment de cette attestation.
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0d002316e0ca848f10
8 juillet 2025
Ce à quoi l'employeur réplique que le contrat de travail de Mme [T], recrutée avant le début de la crise sanitaire, a été rompu pendant sa période d'essai, sa prise de fonctions ayant été reportée à octobre
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88914
27 octobre 2006
Sur le licenciement - sur la validité de la clause de mobilité Attendu que Madame X... avait indiqué dans le dossier de candidature qu'en cas d'embauche elle n'était pas prête, après la période de
Chambre 4-3
626cd20bbd20aa057d9f36a8
29 avril 2022
La salarié reproche les manquements suivants : - défaut de paiement des salaires des mois d'août et septembre 2014 - défaut du maintien de la garantie conventionnelle de ressources durant la période
10e Chambre
60339508b1394149f2544a46
18 mai 2017
[G] précise qu'à compter du 31 août 2008, date de fin de son contrat, il a essayé de trouver des emplois dans la pâtisserie mais qu'il n'a pu tenir en raison de la douleur au cours de brefs essais et qu'il
6253c935bd3db21cbdd87935
19 janvier 2005
Tout au long de cette période et des échanges de courrier relatifs au poste de reclassement, Madame X... faisait savoir à plusieurs reprises à son employeur qu'elle souhaitait être reclassée à l'agence
Pôle 6 - Chambre 12
67820932fa7a008e5409f3d4
Le 31 mai 2018, Mme [E] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne (ci-après, la 'MDPH') une demande aux fins de percevoir l'allocation adulte handicapé ('AAH
Chambre Sociale
6162c1cf34defd4c4b3b4645
31 octobre 2012
Après avoir rappelé les différentes fonctions qu'elle a exercées depuis 1977, (technico-commerciale, photograveur, directrice de production, directrice de clientèle), elle réplique que la preuve de la
18e Chambre
615e0e09c25a97f0381f5194
12 juin 2014
entretien préalable, elle a été licenciée par la société TPA par lettre du 25 novembre 2011 pour cause personnelle du fait de « son refus de changement de (ses) conditions de travail », avec préavis de
Pôle 4 - Chambre 5
61637ed16fb0a05a234bb1cd
1 décembre 2010
Cet incident en période d'essai, alors que l'installation n'était pas livrée engage la responsabilité contractuelle du fabricant, la société LAB.
4ème chambre
DCA_23PA03527_20240705
5 juillet 2024
publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. (...) ».
Chambre 1-11 référés
668397c98da90185712ea2a3
1 juillet 2024
Le 19 décembre 2022, quatre contrats de parution d'annonces internet sont signés entre ces deux sociétés; ces contrats sont assortis d'une période d'essai de 3 mois; ils ont été signés par madame [Z],
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
67189499d8ceca1cd7019062
22 octobre 2024
pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles, * indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité partielle de
CHAMBRE SOCIALE B
60354f5872c138784c30ee58
6 mai 2016
Après examen du poste de travail le 21 mars 2014, le médecin du travail a déclaré [Z] [J] inapte à tout poste de l'entreprise lors de la visite de reprise du 27 mars 2014.
1re chambre sociale
63d22a6f9b3c8605deec1eda
25 janvier 2023
Je n'ai pas signé mon contrat mais en octobre 2017, vous m'envoyez un courrier stipulant que ma période d'essai est reconduite.
1ère Chambre
69708b56cdc6046d4714a251
20 janvier 2026
Après l'expiration de la période d'essai, le contrat peut être librement interrompu par la Clinique ou le médecin, sans obligation de motiver cette décision unilatérale, mais en respectant un délai de
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
la période d'essai ; 5° Le licenciement pour impossibilité de reclassement suite au constat d'inaptitude médicale ; 6° Le licenciement, quel qu'en soit le motif, d'un représentant du personnel ou d'un
Sociale D salle 3
653760e0974d2583184550c1
20 octobre 2023
Les juges du fond, pour retenir la faute grave, doivent, ainsi, caractériser en quoi le ou les faits reprochés au salarié rendent impossible son maintien dans l'entreprise.
6253ca80bd3db21cbdd8b338
11 mars 2008
général : 07 / 02020 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04 / 02439 APPELANTE : SA CLINIQUE DU DOCTEUR JEAN X..., prise en la personne
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