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2 319 résultats pour « maintien en fonctions après la période d'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c660f5e5278a7973876

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'un contrôle de l'assiette des cotisations sociales de la part de l'[15] (ci-après l'URSSAF) sur la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

642e639d826f3a04f5216777

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Mme [H] maintient ses demandes sur la base notamment de cette attestation.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

686dfb0d002316e0ca848f10

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ce à quoi l'employeur réplique que le contrat de travail de Mme [T], recrutée avant le début de la crise sanitaire, a été rompu pendant sa période d'essai, sa prise de fonctions ayant été reportée à octobre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd88914

Appel

27 octobre 2006

27 octobre 2006

Sur le licenciement - sur la validité de la clause de mobilité Attendu que Madame X... avait indiqué dans le dossier de candidature qu'en cas d'embauche elle n'était pas prête, après la période de

Source officielle
CA

Chambre 4-3

626cd20bbd20aa057d9f36a8

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La salarié reproche les manquements suivants : - défaut de paiement des salaires des mois d'août et septembre 2014 - défaut du maintien de la garantie conventionnelle de ressources durant la période

Source officielle
CA

10e Chambre

60339508b1394149f2544a46

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[G] précise qu'à compter du 31 août 2008, date de fin de son contrat, il a essayé de trouver des emplois dans la pâtisserie mais qu'il n'a pu tenir en raison de la douleur au cours de brefs essais et qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c935bd3db21cbdd87935

Appel

19 janvier 2005

19 janvier 2005

Tout au long de cette période et des échanges de courrier relatifs au poste de reclassement, Madame X... faisait savoir à plusieurs reprises à son employeur qu'elle souhaitait être reclassée à l'agence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820932fa7a008e5409f3d4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le 31 mai 2018, Mme [E] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Val de Marne (ci-après, la 'MDPH') une demande aux fins de percevoir l'allocation adulte handicapé ('AAH

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162c1cf34defd4c4b3b4645

Appel

31 octobre 2012

31 octobre 2012

Après avoir rappelé les différentes fonctions qu'elle a exercées depuis 1977, (technico-commerciale, photograveur, directrice de production, directrice de clientèle), elle réplique que la preuve de la

Source officielle
CA

18e Chambre

615e0e09c25a97f0381f5194

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

entretien préalable, elle a été licenciée par la société TPA par lettre du 25 novembre 2011 pour cause personnelle du fait de « son refus de changement de (ses) conditions de travail », avec préavis de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61637ed16fb0a05a234bb1cd

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

Cet incident en période d'essai, alors que l'installation n'était pas livrée engage la responsabilité contractuelle du fabricant, la société LAB.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03527_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. (...) ».

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

668397c98da90185712ea2a3

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Le 19 décembre 2022, quatre contrats de parution d'annonces internet sont signés entre ces deux sociétés; ces contrats sont assortis d'une période d'essai de 3 mois; ils ont été signés par madame [Z],

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67189499d8ceca1cd7019062

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité totale de poursuivre ses activités personnelles, * indiquer la durée de la période pendant laquelle la victime a été dans l'incapacité partielle de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60354f5872c138784c30ee58

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Après examen du poste de travail le 21 mars 2014, le médecin du travail a déclaré [Z] [J] inapte à tout poste de l'entreprise lors de la visite de reprise du 27 mars 2014.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63d22a6f9b3c8605deec1eda

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Je n'ai pas signé mon contrat mais en octobre 2017, vous m'envoyez un courrier stipulant que ma période d'essai est reconduite.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69708b56cdc6046d4714a251

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Après l'expiration de la période d'essai, le contrat peut être librement interrompu par la Clinique ou le médecin, sans obligation de motiver cette décision unilatérale, mais en respectant un délai de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

660f94f1a40f8b0008cb736f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

la période d'essai ; 5° Le licenciement pour impossibilité de reclassement suite au constat d'inaptitude médicale ; 6° Le licenciement, quel qu'en soit le motif, d'un représentant du personnel ou d'un

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

653760e0974d2583184550c1

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Les juges du fond, pour retenir la faute grave, doivent, ainsi, caractériser en quoi le ou les faits reprochés au salarié rendent impossible son maintien dans l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca80bd3db21cbdd8b338

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

général : 07 / 02020 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 04 / 02439 APPELANTE : SA CLINIQUE DU DOCTEUR JEAN X..., prise en la personne

Source officielle

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