X..., alors que Mme Z... était déjà retraitée, société ayant pour objet la gestion et la location de biens immeubles.

Etant précisé qu'aux termes de l'état descriptif de division sont rattachés à ce lot : le droit de démolir cette construction et de construire sur son implantation un immeuble neuf dans la limite de l'autorisation

, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.

Au titre du rapport d'activité du conseil syndical et des informations du syndic, il a été évoqué, sans vote, le mauvais état général des extérieurs de la résidence et la possibilité de faire appel à un

Le 29 avril 1992, l'état de division et le règlement de copropriété de l'immeuble ont été établis.

[R] du fait de la chute du chauffe-eau, le locataire de Mme [Z] de l'époque n'a pas été impacté.

Le robinet après compteur fait partie de vos installations privées. (') Pour les immeubles collectifs, le compteur du branchement est le compteur général de l'immeuble.

Ce dernier est en mauvaise état (fenêtres cassées, infiltrations et cloisons manquantes.

[J] [C], par jugement du 2 décembre 2014 : - s'est déclaré compétent pour connaître de la succession immobilière de [Z] [C] à raison des seuls immeubles implantés sur le territoire national, et s'est

, à l'utilisation et à l'habitation de l'immeuble.

Elle fait valoir que : - le défaut d'entretien de l'immeuble depuis de nombreuses années est du à l'impéritie et à la mauvaise gestion des copropriétaires et non pas à la procédure d'expropriation et

En outre, la membrane bitume est en très mauvais état et nécessite d'être refaite.

L'administration soutient également que l'opération sus-décrite poursuivrait en réalité l'intérêt du bailleur, qui bénéficierait d'une plus-value et d'un immeuble rénové sans indemnisation du preneur à

[G] sont situés au sein d'un immeuble de type R+3 construit en 1914, avec un commerce fermé au rez-de-chaussée ; l'immeuble a été sécurisé.

FAITS ET PROCÉDURE M. et Mme [L] sont propriétaires d'un appartement situé au 1er étage de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8], lequel est contigu à l'immeuble appartenant à M.

ne peuvent couvrir leur mauvaise foi en invoquant le fait que les travaux ont été réalisés par des professionnels.

de l'assignation auprès du Service de la publicité foncière de Créteil 4, - constater que la présente instance lui cause un préjudice particulier et que l'attitude de M. et Mme [K], empreinte de mauvaise

Les parcelles [Cadastre 13] et [Cadastre 14] sont contiguës et reçoivent chacune un immeuble à usage d'habitation appartenant respectivement à M. [G] [S] et à M. [T] [S].

Ils réfutent les moyens de défense de la Commune qu'ils jugent d'une particulière mauvaise foi.

sollicitée par la SA DECORSE et GUERIN INDUSTRIES, n'entrent pas dans les obligations du bailleur, le " bâtiment-relais " étant expressément exclu de la location, que d'autres travaux résultent d'une mauvaise