Il n'est pas contesté que bien que l'acte de vente désigne les bâtiments E et F de la résidence, les annexes de l'acte de vente comportaient un plan de masse en date du 23 décembre 2010 de la totalité

Le notaire a dressé un procès-verbal de carence le 1er septembre 2021, constatant la réalisation des conditions suspensives de la vente et la carence du vendeur pour venir signer l'acte authentique.

[R] [Y], ont souscrit une promesse synallagmatique de vente portant sur ledit bien, au prix de 150.000 € sous diverses conditions suspensives ; la régularisation par acte authentique était stipulée devoir

Celui-ci ne peut être déchargé de cette obligation légale que par la mention expresse dans l'acte de vente, de ce que l'acquéreur accepte de prendre à sa charge les travaux.

2 juillet 1966 ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, notamment son article 13 ; - le code de justice administrative.

STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : M.

avril 1996 précise que le lot n° [Cadastre 1] du lotissement de la plage de [Localité 3] est constitué de 2 parcelles AH [Cadastre 2] et AH [Cadastre 3], - constater que le mandat de vente délivré par

, demande à la Cour de dire que l'arrêt à intervenir vaudra acte de vente.

[U] ( acte de vente du 29 janvier 2010).

Il contenait ainsi, comme l'acte authentique de vente, la mention : ' Tous versements pour être libératoires devront être effectués par chèque libellé à l'ordre de la Banco popular compte n°00105171305

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Anaïs ROMINGER.

de vente du 28 juillet 2010, relatant la situation locative du lot no15, se borne à mentionner " Z...

Par acte du 29 septembre 2022, l'Urssaf a fait délivrer à M. [C] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour une somme de 41 210,87 euros.

L'acte authentique de vente n'a pas été régularisé et par acte d'huissier du 13 mars 2020, la société [Adresse 6] a fait assigner Mme [S] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de : - constater

a reçu le même jour l'acte de vente du lot numéro 3 par Monsieur Patrick X...à Monsieur Vincent Y...

Il résulte de ce rapport que le désordre était antérieur à la vente et rend l'usage du véhicule dangereux dès lors qu'il touche la structure du véhicule.

[M] [J] était aussi le gérant, moyennant un loyer annuel de 4.400 € HT par lot.

Sur la nullité du compromis de vente Aux termes de l'article L271-2 du code de la construction et de l'habitation en sa rédaction applicable au présent litige, lors de la conclusion d'un acte mentionné

la vente par acte authentique dans le délai de deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, l'arrêt vaudra acte déclaratif de vente et translatif de propriété, -ordonner la transcription

C'est pourquoi, je vous remercie de bien vouloir retirer ces trois lots de la vente et d'en informer le vendeur, avec lequel mes services se mettront en relation pour envisager un règlement amiable » ;