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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
68df5a3a21a269c127203ab6
1 octobre 2025
MOTIFS 1 ' Sur l'effet dévolutif de l'appel Le salarié soutient que l'effet dévolutif de l'appel opère sur le tout dans la mesure où l'appel porte sur le dispositif qui a déclaré 'les demandes'
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00165_20220705
5 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 429-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01784_20230629
29 juin 2023
Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une
Cour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfb6
24 novembre 2008
POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLÉES critique, enfin, la mission d'expertise définie par les premiers juges, au motif qu'elle tendrait à permettre à Joseph X... d'établir l'existence de certains faits au soutien
Chambre Sociale
6811aeb881f47e994feb26c7
29 avril 2025
S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de
6811aebc81f47e994feb26f9
6811aebc81f47e994feb2701
6811aebe81f47e994feb2713
6811aebe81f47e994feb2719
6811aebe81f47e994feb271b
Pôle 1 - Chambre 12
62f73eab43b00e05d4fac76b
12 août 2022
Son conseil soutient la demande de mainlevée de la mesure aux motifs qu'elle a bénéficié d'une décision de non-lieu du juge des tutelles après une curatelle.
3ème chambre
DCA_22TL21174_20240305
5 mars 2024
Le certificat médical confidentiel adressé au médecin de l'Office au soutien de la demande de titre de séjour de M.
1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f4c
4 avril 2023
Elle a soutenu que le rapport du 9 février 2022 lui était inopposable, a contesté l'existence d'un motif légitime.
6ème chambre
DCA_23NT01269_20240618
18 juin 2024
, il appartient à l'administration de vérifier, non que la modification du contrat de travail est strictement nécessaire au motif économique invoqué, mais qu'elle est justifiée par ce motif économique.
DCA_23NT01271_20240618
69f97b10cdc6046d47a1510e
4 mai 2026
le 1er juillet 2024 sans autre avis, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, - rappelé qu'à défaut de versement de la provision et sauf prorogation du délai de consignation accordée pour motif
Pôle 1 - Chambre 2
5fde15733f78aab39eb4c39a
5 juillet 2018
SUR CE LA COUR Au terme de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
6253cad2bd3db21cbdd8c325
23 juin 2008
. ; auxquelles la Cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et demandes ; Au soutien de son appel Françoise X... fait valoir que l'expert impute le pourrissement de l'habitation à un défaut
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01107_20220620
20 juin 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; son mémoire du 23 septembre 2021 n'a pas été visé ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - sa situation n'a pas
69e85eeecdc6046d47196ab2
21 avril 2026
Au soutien de leurs prétentions, les appelantes font notamment valoir que : ' un solde reste impayé à hauteur de 20.340 euros au titre du marché, compte tenu des travaux nécessaires à la réalisation
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