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141 802 résultats pour « motifs soutien nécessaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3a21a269c127203ab6

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

MOTIFS 1 ' Sur l'effet dévolutif de l'appel Le salarié soutient que l'effet dévolutif de l'appel opère sur le tout dans la mesure où l'appel porte sur le dispositif qui a déclaré 'les demandes'

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00165_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 429-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01784_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cfb6

Appel

24 novembre 2008

24 novembre 2008

POLYCLINIQUE DES LONGUES ALLÉES critique, enfin, la mission d'expertise définie par les premiers juges, au motif qu'elle tendrait à permettre à Joseph X... d'établir l'existence de certains faits au soutien

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb881f47e994feb26c7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb26f9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebc81f47e994feb2701

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2713

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb2719

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aebe81f47e994feb271b

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

S'agissant du périmètre d'appréciation d'une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, l'employeur soutient que ce motif économique doit être apprécié au regard de la situation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62f73eab43b00e05d4fac76b

Appel

12 août 2022

12 août 2022

Son conseil soutient la demande de mainlevée de la mesure aux motifs qu'elle a bénéficié d'une décision de non-lieu du juge des tutelles après une curatelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21174_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Le certificat médical confidentiel adressé au médecin de l'Office au soutien de la demande de titre de séjour de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e98b510604f5bc1f4c

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Elle a soutenu que le rapport du 9 février 2022 lui était inopposable, a contesté l'existence d'un motif légitime.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01269_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

, il appartient à l'administration de vérifier, non que la modification du contrat de travail est strictement nécessaire au motif économique invoqué, mais qu'elle est justifiée par ce motif économique.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01271_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

, il appartient à l'administration de vérifier, non que la modification du contrat de travail est strictement nécessaire au motif économique invoqué, mais qu'elle est justifiée par ce motif économique.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f97b10cdc6046d47a1510e

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

le 1er juillet 2024 sans autre avis, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, - rappelé qu'à défaut de versement de la provision et sauf prorogation du délai de consignation accordée pour motif

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde15733f78aab39eb4c39a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

SUR CE LA COUR Au terme de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c325

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

. ; auxquelles la Cour se réfère pour plus ample exposé des moyens et demandes ; Au soutien de son appel Françoise X... fait valoir que l'expert impute le pourrissement de l'habitation à un défaut

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01107_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier ; son mémoire du 23 septembre 2021 n'a pas été visé ; - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - sa situation n'a pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85eeecdc6046d47196ab2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Au soutien de leurs prétentions, les appelantes font notamment valoir que : ' un solde reste impayé à hauteur de 20.340 euros au titre du marché, compte tenu des travaux nécessaires à la réalisation

Source officielle

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