fondement juridique des demandes formulées.

Par ordonnance en date du 4 juillet 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Nice a : rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription, déclaré recevables les demandes de M

comparante (Assignation devant la cour d'appel de Paris avec notification de conclusions en date du 28 septembre 2004 délivrée à sa personne Assignation devant la cour d'appel de Paris avec notification

Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

Sur l'appel incident et la demande de réformation du jugement formée par M.

Les appelants répliquent en soulevant l'irrecevabilité de cette exception qui aurait dû, selon eux, être soulevée en première instance et constitue, dès lors, une demande nouvelle en cause d'appel.

Le syndicat soulève l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer ainsi que l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la résolution n°5, l'appelante n'étant ni opposante, ni défaillante.

Sur la demande de M.

de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution une quelconque irrecevabilité de la demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement litigieux déjà formulée en première instance

rejeter cette demande de nullité, non fondée juridiquement.

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel Le syndicat des copropriétaires relève que Monsieur [M] a demandé pour la première fois en appel de faire constater la nullité de

de nullité des assignations, - déclaré irrecevable la demande de transfert du contrat de bail de M.

C au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle, a rejeté ces demandes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2021, M.

. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- La cour se réfère expressément en ce qui concerne les faits, la procédure et les demandes et moyens des parties en première instance au jugement

S'y opposant, la société BERNHARDT a soulevé : - l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, à défaut de justification par la société NETCOM des diligences

pas été présentée devant les premiers juges et n'ayant pas été formée dans ses conclusions d'appelante ; - les demandes de Mmes [P] et [W] n'ayant pas évolué, la demande formée par Mme [V] ne vient

lorsqu'elles portent sur des moyens ou éléments de fait relevant des motifs et non des chefs de décision devant figurer dans la partie exécutoire de l'arrêt.

Il a également soulevé le moyen de l'erreur d'appréciation, soutenant qu'il était placé sous assignation à résidence, mesure qu'il avait respectée.

L'article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

[J] [H] et ordonnait principalement le retrait de certains livres de la vente aux enchères'; Considérant que Mme [F] [H] et l'Udaf soulèvent l'irrecevabilité des prétentions de M.