L'article R 4624-31 du code du travail dispose que : 'Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour

Se trouvant en arrêt maladie, elle sollicitait une visite médicale du travail le 16 mai 2006, à l'issue de laquelle le médecin du travail la déclarait "inapte temporaire-à revoir à la reprise".

Dans sa version applicable au litige, l'article R. 4624-31 du code du travail prévoit : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

Le 29 septembre 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail jusqu'à la fin de la relation de travail pour cause de maladie puis de congé de maternité.

A l'issue d'un congé maternité, suivi de congés payés, la salariée a successivement bénéficié d'un congé parental d'éducation du 1er janvier 2013 au 31 août 2015, d'un arrêt maladie du 21 septembre 2016

Aucune modification ou changement des conditions de travail n'a été imposée à Mme [T].

à l'issue duquel elle a accueilli trois enfants ; la perte de chance de retrouver un emploi n'est pas davantage établie puisque la requérante a repris son activité professionnelle dès octobre 2021 ; le

A l'issue de son congé maternité, Mme [I] a bénéficié d'un congé parental d'éducation.

Madame [G] [F] a été arrêtée du 23 avril 2016 jusqu'au 25 janvier 2018 en raison d'arrêts maladie suivis d'un congé maternité.

Sur le licenciement À l'issue de la première visite de reprise en date du 18 juillet 2006, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : « Apte à reprendre le travail.

À compter du 2 mai 2007 Mme X...était en congé maternité.

Mme [E] avait été rompu à l'issue de son congé parental, en janvier 2003.

annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé pour maternité ou pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, d'un congé

A cette date, seules les salariées en congé maternité seront reprises sans limitation de leur temps d'absence. (.') b.

Toutefois, La SARL Athys communique aux débats un exemplaire d'un contrat de travail à durée déterminée au nom de Mme [T] pour la période du 1er mars 1997 jusqu'au 10 novembre 1997, signé non pas par Mme

A l'issue de la visite de reprise, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de la salariée à ses fonctions le 23 mars 2021 régularisé le 25 mars 2021.

En application de l'article R.4624-31 du code du travail le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence

dans l'incapacité de prendre 2 des jours de congés acquis, correspondant à la somme de 101,32 euros du fait de la rupture du contrat de travail.

Au soutien de sa demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral, Mme [S] invoque la surcharge de travail quatre mois durant pendant le congé maternité, non remplacé, de sa collègue Mme [X] (1°)

Elle indique que le médecin du travail n'a jamais évoqué de travaux de nettoyage de stations service ni le maniement de produits dangereux sans aucune protection.