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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e89
6 janvier 2014
MJB-JG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 1 DU SIX JANVIER DEUX MILLE QUATORZE AFFAIRE No : 12/ 01948 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02091_20240710
10 juillet 2024
Elle soutient que : - le tribunal ne pouvait annuler l'arrêté litigieux en tant seulement qu'il prend effet à une date antérieure à son édiction dès lors que le vice de rétroactivité affecte la totalité
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ff
16 mars 2012
ARRET No R. G : 11/ 00350 X... C/ Y...
6253cc60bd3db21cbdd8feeb
27 novembre 2012
MOTIFS DE LA DECISION : Les dispositions non critiquées de la décision seront confirmées.
6253cb90bd3db21cbdd8dcd1
18 avril 2011
G : 10/ 03702 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 18 Avril 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 11 du 22 décembre 2009 RG : 09. 11219 ch no2 X...
6253cc79bd3db21cbdd90325
4 mars 2013
appel de cette décision limité au montant de la pension alimentaire qu'il sollicite voir ramener à la somme mensuelle de 100 €, et ce, à compter de la date de la décision, soit au 20 octobre 2011, et non
ETRANGERS
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2 septembre 2022
LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par
Pôle 6 - Chambre 13
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17 janvier 2025
Elle précise qu'elle s'oppose à toute rétroactivité sollicitée par Mme [M] sur le fondement de l'article L. 552-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 6 - Chambre 11
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1 juillet 2025
payés en cas d'arrêt maladie non professionnel.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01216_20230314
14 mars 2023
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges, d'une part, ont omis de soulever un moyen d'ordre public tiré de la rétroactivité illégale des trois délibérations en
6253c95abd3db21cbdd88098
17 février 2006
Maryvonne DULIN, présidente, * Michèle RAGUIN-GOUVERNEUR, conseillère, * Patricia MONLEON, conseillère, magistrates ayant toutes les trois participé au délibéré, assistées lors des débats tenus en audience non
Pôle 4 - Chambre 9
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3 mai 2012
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 03 MAI 2012 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au
3ème Chambre
DCA_22NT02237_20240126
26 janvier 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce qu'elle serait entachée d'une rétroactivité illégale ne peut qu'être écarté. 12.
6ème Chambre
DCA_23PA02572_20241003
3 octobre 2024
Ce faisant, les premiers juges doivent être regardés comme ayant prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M.
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10 avril 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 10 Avril 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10875 Décision
Pôle 1 - Chambre 2
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16 avril 2026
Sur la fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable
4ème Chambre Section 3
69e1c45bcdc6046d47889e7e
[C] [L] C/ CAF HAUTE GARONNE [I] [W] CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
6253ccd0bd3db21cbdd9155b
14 mai 2014
Ch. civile A ARRET No du 14 MAI 2014 R.
67061e6dfde28ee4207114d4
8 octobre 2024
La fin de non-recevoir soulevée sera en conséquence rejetée.
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19 décembre 2001
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE DES URGENCES ARRET DU MERCREDI 19 DECEMBRE 2001 Appel d'une décision (N° RG 199801891) rendue par le T.G.I.
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