" () Le nouvel arrêté conduit à redéfinir les modalités de conciliation des besoins en enseignement des élèves avec l'organisation des réunions d'information syndicale et par conséquent à abroger la note

Il soutient que : - il a satisfait à l’obligation d’information par deux notes de service des 13 et 26 août 2021 et une correspondance qui a été adressée aux agents le 1er septembre 2021 ; - les moyens

- une note de service du 3 février 2015 indiquant que les demandes de congés doivent être présentées un mois à l'avance alors qu'un compte rendu de réunion du 20/11/2012 recommandait la demande des congés

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment de la note de service mentionnée ci-dessus et de l'attestation produite par le salarié, que la possibilité pour les salariés de l'entreprise de rentrer

Et une note de service du 11 juillet 2001 rappelait qu'un capital temps pour les récupérations des heures effectuées en plus doit être mis en place au service paie et que nul ne peut effectuer des heures

L'employeur justifie de même de la régularité de l'organisation des élections professionnelles en produisant l'information donnée à l'ensemble des salariés de l'entreprise par la note de service daté du

qui est restée inchangée depuis ce rapport, la société GONDRAND avait ou aurait du avoir conscience du danger de chute de charge auquel elle exposait son salarié, ceci, indépendamment des nombreuses notes

Il produit la note de service en question ainsi que les témoignages de Mesdames [X], [P] et [T].

Au regard de cette exigence de proportionnalité de l'atteinte à la vie personnelle du salarié, le règlement intérieur ou la note de service ne peut prévoir le recours à un contrôle de l'alcoolémie des

particulière contenue dans un accord collectif, les jours de réduction du temps de travail non pris au moment du départ de l'entreprise sont donc perdus ; qu'en outre, en l'espèce, il ressort d'une note

[Z] fait valoir qu'en réalité, il travaillait 173,5 heures par mois, chaque mois et s'appuie sur le décompte mensuel de ses heures, sur une note de service faisant état d'horaires à compter du 6 juin 2019

Si les photographies, les attestations et les notes de service ou courriers produits par M. 

S'il est constant, au vu des pièces produites, que Mr X..., en réponse à la note de service du 15 septembre 2008 et au courrier du 26 septembre 2008 adressé par Mr Y..., lui rappelant son obligation de

a licencié Thierry X..., avec dispense d'exécution du préavis, motif pris du refus opposé par ce dernier d'accepter les termes de l'instruction modifiant son contrat de travail ainsi que ceux de la note

[Z] produit aux débats un décompte précis des heures réclamées de façon hebdomadaire, suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre utilement ; Que le salarié produit en outre une note

courriel du 30 août 2021, la responsable du service technique de la commune de Baillif a informé M.

La note de service du 23 février 1998, qui en précisait les modalités, indique que pour certains matériels très proches de l'état neuf, il n'était pas possible de rémunérer " pleine grille".

que les fonctions de surveillance accomplies à dos de cheval présentent un péril évident en regard des risques de chute toujours présents, aussi haute soit la qualification des cavaliers ; Que les notes

LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 août 2023 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE Le 21 août 2023 à 12h05 les services

La cour rejète ce moyen de nullité dans la mesure où il n'est pas rapporté une atteinte au secret de la défense et à la confidentialité des échanges, de plus comme rappelé à l'occasion d'une note de service