sociétés dont elle détenait en tout ou en partie le capital social, en violation de leur droit de préférence, - de déterminer la date à compter de laquelle CAPGEN aurait commencé à manquer à son obligation

fondée uniquement sur l'autre motif de sorte que doivent être écartés les moyens tirés de ce que la décision de la DIRECCTE serait entachée d'erreur de droit et de ce qu'elle aurait manqué à son obligation

du code de déontologie applicable aux activités de sécurité privée, de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité, puis de son contrat de travail ainsi que de l’obligation

hostile à l'égard de nombre de ses interlocuteurs et a créé une ambiance délétère au sein des instances représentatives en raison de son attitude manquant ainsi à son obligation de loyauté et de sécurité

ou infraction à la légistation sur le permis de conduire) ; ce doute ne peut être levé par la production de ladite convocation qui ne figure pas au dossier ; dés lors ce doute sur le respect de l'obligation

professionnelles, prévues au contrat de travail à l'article 9, en divulguant à des tiers, la société Saines Euroclean, des renseignements recueillis du fait de sa fonction, ainsi que de l'obligation de

D'autre part, l'exécution d'un congé individuel de formation suspend l'exécution du contrat de travail et les obligations qui y sont attachées, à l'exception de l'obligation de loyauté.

Il soutient que : - le centre hospitalier de Valenciennes a manqué à son obligation de loyauté dans la conduite de la procédure disciplinaire ; - il a manqué à son obligation d'impartialité et a méconnu

La société précise qu'elle ne reproche pas au salarié d'avoir exercé une activité professionnelle, ce dont elle avait connaissance, mais d'avoir manqué à son obligation de loyauté en présidant une société

développements adverses relativement à la conclusion d'un bail par la société 35 AVENUE à compter du 1er octobre ; - la société TEXTO FRANCE s'est rendue coupable de manquements flagrants à son obligation

De même le salarié aurait du, en raison de son obligation de loyauté qu'il doit à son employeur, lui préciser la nature de son engagement bénévole et ce 18 septembre 2013siolliciter son autorisation pour

d'agent commercial comme le traduisent les résultats comptables et qu'elle a oeuvré essentiellement pour la nouvelle société qu'elle venait de créer ; qu'elle déduit de là que Madame Y... a failli à l'obligation

L'association CE.GEST.I. fait en troisième lieu reproche à Monsieur C... d'avoir traité pour son compte personnel des dossiers non gérés par l'association et d'avoir ainsi manqué à son obligation de loyauté

Dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail, vous êtes tenu par une obligation de loyauté.

Elle reproche à l'avocate, un manquement à son obligation de loyauté, un manque de prévisibilité des factures émises et un défaut de compétence et de célérité.

Sur l'obligation de loyauté M.

juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse - dire et juger que le licenciement a eu lieu dans des circonstances brutales et vexatoires - dire et juger que la société a violé son obligation

[W] [F] en paiement d'une somme provisionnelle de 5 000 euros au titre du manquement à l'obligation de loyauté ; - rejeté la demande de l'association des commerçants du Marché aux Puces de [Localité

Sur l'existence d'une faute lourde': Tenu d'une obligation de loyauté pendant l'exécution de son contrat de travail en application de l'article L.1221-1 du code du travail, le salarié doit s'abstenir

les sommes suivantes : - 108.000,00 € d'indemnité pour licenciement nul ou à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, - 54.000,00 € d'indemnité pour traitement vexatoire et manquement à l'obligation