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8 364 résultats pour « obligation pour chacune d'elle de statuer sur sa propre compétence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Elle soutient enfin s'être dispensée de son obligation de livraison de commandes face à l'inexécution par La SAS beauté Minceur Lille de ses propres obligations en paiement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab75ca36bfc00008d68de3

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b1aa34ad10008581c51

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de recherche d'un repreneur', la cour observe que le dispositif du jugement ne statue pas sur la compétence du conseil de prud'hommes, le salarié ayant été débouté de sa demande, qu'appel n'a pas été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df88

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

Il n'existerait ainsi aucun texte légal ou règlementaire prévoyant une compétence exclusive du président du tribunal de grande instance de Lyon pour statuer sur les requêtes fondées sur l'article 145 du

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01429_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

appelante, ont en tout état de cause répondu à chacun des moyens invoqués.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01430_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

appelante, ont en tout état de cause répondu à chacun des moyens invoqués.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

615e0bb2c25a97f0381f4a4c

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

L'article 4 de l'accord précisait que l'intention de chaque partie était d'attribuer ses parts dans la holding à une fondation familiale, sans que cela soit toutefois une obligation.

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fe1cef909c373154214f92d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

En l'espèce, chacun des époux sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre, chacun reprochant à l'autre d'avoir entretenu une relation extra conjugale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935c9

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Ce praticien rapporte les propos de Lenny de la manière suivante : " mon papa m'a fait du chantage. Mon papa dit des gros mots sur moi.

Source officielle
CA

Référés du PP

67f8aa933b6868ad1f983734

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb107

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

À mon égard, son comportement et ses propos ont changé.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba05e405357f749ea41c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs autres demandes, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e3b5cdc6046d47648151

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'ordonnance frappée d'appel n'est pas critiquée en ce qu'elle statue sur la compétence par application du règlement no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant

Source officielle
CA

9e Chambre C

61624d73ed30a8f5617383ab

Appel

14 février 2014

14 février 2014

En application de l'article 659 du statut des éducateurs, la Commission Fédérale du statuts des Educateurs vous a accordé une dérogation au maintien dans vos fonctions, dans la mesure où vous n'êtes pas

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6711fab17603bf88a1884671

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f50

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Elle estime que, « dans la mesure où : - la composition des instances dirigeantes est régie par les statuts, - les statuts régissent les rapports entre membres du Front national, - les statuts n'ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8d6

Appel

20 mars 2008

20 mars 2008

De plus, il utilise un papier à en- tête qui lui est propre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba2bd3db21cbdd8de7b

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs Valentin, né le 10 juillet 1998 et Mathéo, né le 3 avril 2001 - fixait leur résidence habituelle en alternance au domicile de chacun

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96722ee2e7652a66f6e33

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Elle retient qu'en conséquence, le tribunal matériellement compétent était le tribunal de grande instance, seul compétent pour connaître des conditions d'exécution d'un contrat de mandat.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cdfebbcdc6046d47d27837

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Il en déduit que la demande d'Apple est irrecevable en ce qu'elle repose sur une remise en cause directe de la décision de fond qui relève exclusivement de la compétence de la cour d'appel.

Source officielle

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