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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b5
5 juillet 2023
Elle soutient enfin s'être dispensée de son obligation de livraison de commandes face à l'inexécution par La SAS beauté Minceur Lille de ses propres obligations en paiement.
Pôle 6 - Chambre 13
65ab75ca36bfc00008d68de3
19 janvier 2024
En revanche, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire d'assigner à chacune des personnes tenues à l'obligation alimentaire le montant et la date d'exigibilité de leur participation à ces dépenses.
Pôle 6 - Chambre 5
65aa2b1aa34ad10008581c51
18 janvier 2024
de recherche d'un repreneur', la cour observe que le dispositif du jugement ne statue pas sur la compétence du conseil de prud'hommes, le salarié ayant été débouté de sa demande, qu'appel n'a pas été
Cour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df88
10 mai 2011
Il n'existerait ainsi aucun texte légal ou règlementaire prévoyant une compétence exclusive du président du tribunal de grande instance de Lyon pour statuer sur les requêtes fondées sur l'article 145 du
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
appelante, ont en tout état de cause répondu à chacun des moyens invoqués.
DCA_20MA01430_20220624
Pôle 1 - Chambre 1
615e0bb2c25a97f0381f4a4c
6 mai 2014
L'article 4 de l'accord précisait que l'intention de chaque partie était d'attribuer ses parts dans la holding à une fondation familiale, sans que cela soit toutefois une obligation.
Chambre 2-2
5fe1cef909c373154214f92d
15 décembre 2020
En l'espèce, chacun des époux sollicite le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l'autre, chacun reprochant à l'autre d'avoir entretenu une relation extra conjugale.
6253cd70bd3db21cbdd935c9
4 octobre 2016
Ce praticien rapporte les propos de Lenny de la manière suivante : " mon papa m'a fait du chantage. Mon papa dit des gros mots sur moi.
Référés du PP
67f8aa933b6868ad1f983734
10 avril 2025
Elle remet en question relativement à son auteur les points jugés qu'elle critique pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb107
18 avril 2025
À mon égard, son comportement et ses propos ont changé.
Chambre 4-4
6364ba05e405357f749ea41c
27 octobre 2022
de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs autres demandes, laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Pôle 5 - Chambre 6
6968e3b5cdc6046d47648151
14 janvier 2026
L'ordonnance frappée d'appel n'est pas critiquée en ce qu'elle statue sur la compétence par application du règlement no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant
9e Chambre C
61624d73ed30a8f5617383ab
14 février 2014
En application de l'article 659 du statut des éducateurs, la Commission Fédérale du statuts des Educateurs vous a accordé une dérogation au maintien dans vos fonctions, dans la mesure où vous n'êtes pas
2ème Chambre civile
6711fab17603bf88a1884671
14 octobre 2024
Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues
6253cda3bd3db21cbdd93f50
9 février 2018
Elle estime que, « dans la mesure où : - la composition des instances dirigeantes est régie par les statuts, - les statuts régissent les rapports entre membres du Front national, - les statuts n'ont
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d6
20 mars 2008
De plus, il utilise un papier à en- tête qui lui est propre.
6253cba2bd3db21cbdd8de7b
16 mai 2011
parents exerçaient en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs Valentin, né le 10 juillet 1998 et Mathéo, né le 3 avril 2001 - fixait leur résidence habituelle en alternance au domicile de chacun
6e chambre
5fd96722ee2e7652a66f6e33
6 février 2020
Elle retient qu'en conséquence, le tribunal matériellement compétent était le tribunal de grande instance, seul compétent pour connaître des conditions d'exécution d'un contrat de mandat.
Pôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
Il en déduit que la demande d'Apple est irrecevable en ce qu'elle repose sur une remise en cause directe de la décision de fond qui relève exclusivement de la compétence de la cour d'appel.
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