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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6036217abb295d84f74ed7d4
14 décembre 2015
[F] à lui payer une indemnité de 3 000 € pour compenser la dépréciation du véhicule et d'ordonner la compensation avec le prix à restituer, de dire que M.
11e chambre
64422a22d2fa6fd0f80406ac
20 avril 2023
En effet, il a été nécessaire de déprécier les frais de développement portés en immobilisations incorporelles à l'actif du bilan, d'un montant de 3 189 401 €, cette somme représentant pour l'essentiel
Cour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd8895c
14 septembre 2006
DU 14 SEPTEMBRE 2006 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/14068 et 06/4001 Décision déférée à la Cour : Offre non acceptée rendue le 11 avril 2005 par le Fonds d'Indemnisation
6253cdd4bd3db21cbdd94a3a
6 février 2020
-débouter la SCI Du château de Montargis de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la SCI Du château de Montargis à lui payer une indemnité de 1000 € en
1ère ch. civile
660e431e0740db0008fa9651
3 avril 2024
[H], la Sa Pacifica a, par courrier du 19 mars 2019, présenté une offre d'indemnisation à la victime. Contestant l'évaluation et la proposition d'indemnisation ainsi faite, M.
4e chambre civile
65aa277ba34ad10008581ab0
18 janvier 2024
écrite d'achat pour le bateau émanant d'un tiers solvable, cette offre d'achat restant soumise à l'agrément du CGL.
Pôle 6 - Chambre 10
60320f89a7b28e477bd578f7
2 mai 2018
[E] les sommes qu'il réclame au titre des indemnités de rupture et dont le montant figure au dispositif.
6253cdbbbd3db21cbdd944dc
29 mars 2019
U... : - 9 000 euros d'indemnité au titre de la requalification du contrat de travail en contrat à temps plein - 1 500 euros d'indemnité pour non respect de l'obligation de sécurité de résultat - 15
6253c9bfbd3db21cbdd89267
10 septembre 2007
Mme Z... réplique que si M.X... a subi un arrêt de travail en 2006, il a dû percevoir des indemnités journalières et n'a subi aucune dégradation de sa situation de revenus.
Chambre-2 JCP
6811b1d5f1c2315e26d1a0e4
29 avril 2025
de deux mois, il a été signifié à Mme [R] [J] une assignation en date du 26 août 2022 en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, en expulsion et en paiement des loyers impayés et indemnités
CHAMBRE SOCIALE B
6431065428558704f52e69bd
7 avril 2023
compensatrice de préavis et une indemnité de licenciement ; - Sur le fond : Attendu, d'une part, qu'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; Attendu,
6253cdc1bd3db21cbdd94651
16 janvier 2019
DES VICTIMES DE L'AMIANTE que si la demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai mentionné au premier alinéa du IV ou s'il n'a pas accepté l'offre qui lui
Pôle 6 - Chambre 12
61628545c10e2193c5780a76
31 octobre 2013
Au vu des dispositions de l'article 1382 du code civil, elle sollicite la condamnation de la MSA à lui régler une indemnité de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre les frais d'expertise
2ème chambre
DCA_20TL04577_20221213
13 décembre 2022
offre d'indemnisation partielle, pour un montant total de 14 239 euros.
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07ab
10 juillet 2025
- Il apparaît que 19 offres d'emploi étaient ouvertes au 24 juillet 2019. - M.
2e chambre sociale
697b086acdc6046d4711fe00
28 janvier 2026
versées à la salariée dans la limite de 6 mois d'indemnités.
Pôle 6 - Chambre 6
6360caaa3c369c7f7499709d
26 octobre 2022
: 16 221,45 € - En tout état de cause, - Indemnité compensatrice de préavis : 9 000€ - Congés payés sur préavis : 900 € - Indemnité légale de licenciement : 3 548,44 € - Indemnité pour préjudice
5ème Chambre
66fe356491b69e88a370fd49
2 octobre 2024
Elle demande également la compensation de cette indemnité avec la créance de la bailleresse qui a été précédemment arrêtée à la somme de 12 873,11 euros.
63b7ccf36b63637c907b7b5e
5 janvier 2023
Suite à la visite du technicien dépêché à sa demande pour prendre les mesures le 14 septembre 2016, il a établi un chèque d'acompte de 4.000 € et signé un devis sur lequel il a porté la mention 'bon pour
Chambre Sociale-Section 1
6538b3c37ffc2c8318ee0023
24 octobre 2023
Par courriers des 14 mars 2017, 26 avril 2017 et 19 juin 2017, l'association Groupe SOS seniors, venant aux droits de l'association Hospitalor, a présenté sept offres de reclassement à Mme [D].
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