Aux termes de l'article 16 de cette directive : " Les États membres peuvent prévoir : () b) pour l'application de l'article 6 (durée maximale hebdomadaire de travail), une période de référence ne dépassant

En l'espèce, s'agissant de la période de référence, l'étude chiroptérologique produite dans le dossier de l'étude d'impact indique que les collisions relatives aux chiroptères se produisent plus souvent

Selon l'article 1467 A du même code, sous les réserves, inapplicables au litige, des dispositions prévues à l'article 1478 de ce code, la période de référence retenue est l'avant-dernière année précédant

s'ensuit que la licéité de la clause d'objectifs au regard du règlement n 123/85 est soumise à l'absence de caractère excessif de l'obligation du distributeur tant en ce qui concerne la durée de la période

Aux termes de l'article 9 du même décret, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le travail est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail définis par service ou par

Elle fera apparaître ces éléments pour chaque période de référence lorsque les droits acquis concerneront 2 périodes de référence.

de référence ; - les commissions et l'intéressement perçus pendant la période de référence mais relatifs à des affaires antérieures ; - et les sommes correspondant à l'indemnisation du congé de reclassement

Le salarié explique avoir cumulé pendant les périodes de référence légales, une indemnité de congés payés de 8196,67 euros pour laquelle il a déjà reçu une indemnité de 3617,28 euros, ainsi qu'une indemnité

Il ressort des avis d'imposition produits aux débats par Madame [Y] [Z] que pour l'année 1991- période de référence pour l'année 1993 - les époux ont perçu cumulativement 156 003 francs de revenus et 37

Le premier juge a motivé sa décision en indiquant que sur la période de référence du 29 septembre 2005 au 28 septembre 2014, seuls étaient en débat : - les caractéristiques du local, relevant que le bailleur

des congés payés acquis durant la période de référence du 1er juin 2012 au 31 mai 2013 et n'ayant jamais donné lieu au paiement de l'indemnité de congés payés correspondante lors de leurs bénéfices (indemnité

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

La Société reproche au conseil de prud'hommes d'avoir calculé l'indemnité conventionnelle de licenciement en retenant une période de référence, et donc une rémunération, erronée.

antérieure à la période de référence en cours (Soc. 30 mars 1999, pourvoi n°97-41.257 et Soc. 26 mars 2014, pourvoi n°12-23.634) 34- En l'espèce, si Mme [I] a effectivement signé un document le 1er

jour travaillé n'était pas le 31 juillet 2015 comme retenu par le premier juge, et il en fait découler qu'il a cumulé la pension d'invalidité versée depuis novembre 2016 et son salaire au cours de la période

l'allocation d'une somme de 11 086 € brut, Il est constant qu'en droit et par application des articles L 3141-12 et suivants du Code du travail les congés payés doivent être pris chaque année durant la période

Dans ses dispositions d'ordre public, elle fixe à 1607 heures le seuil de déclenchement des heures supplémentaires lorsque la période de référence d'organisation et de décompte du temps de travail est

En outre, il est constant que le couple remplissait les conditions de ressources fixées par les dispositions précitées sur la période de référence, qui s'étendait de juin 2016 à mai 2017.

La période de référence pour l'acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril au 31 mars. La période de prise des congés payés est fixée du 1er mai au 30 avril.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. () ".