RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02166

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02167

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02168

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02170

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 02 Octobre 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 17/02171

d'une prime de 13ème mois outre des dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

prime de 13ème mois, des congés payés sur prime de 13ème mois et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - porter ces sommes aux montants suivants : * 1'837'€ à titre

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2023 (n° /2023, 4 pages)

d'une prime de 13ème mois outre des dommages et intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

X... bénéficiait de plus de 2 ans d'ancienneté, mais l'entreprise emploie moins de 11 salariés. Le salaire moyen des douze derniers mois est de 4. 639, 84 €. M.

[O] [Q] précise en son article 2 « Rémunération », que la rémunération comprend une partie fixe portée à 9622,84 euros bruts sur 13 mois, et une partie variable; Que s'agissant de la partie variable

Il est constant qu'à partir du mois de mars 2004, Mme [M] a perçu un salaire de base de 2 094,50 € pour 151,67 heures mensuelles (35 heures hebdomadaires).

mois pour l'année 2010; -954,92€ au titre de la prime de 13ème mois pour l'année 2011; -95,49€ au titre des congés payés se rapportant à la prime 2010; -95,49€ au titre des congés payés se rapportant

mois soit ordonnée.

Une retenue sur salaire et une proratisation de ma prime de 13ème mois ont d'ores et déjà été réalisées en violation des principes indiqués ci-dessus.

de diverses sommes dont une somme au titre d'une prime d'entretien de tenue et prime de 13ème mois.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 18 MAI 2017 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

mois sur préavis, * 370,17 € à titre de congés payés sur 13ème mois, * 74.590,25 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 66.437,70 € bruts au titre de son bonus pour les années 2008

mois.

dans un logement au loyer moins onéreux, pour un montant maximum de 980 euros, afin de leur permettre d'augmenter leur capacité de remboursement à compter du 13ème mois.