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38 904 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69f440f6cdc6046d472e5c2f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Idex Var Biomasse (IVB), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] S.A.S.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603355d980fbb106d76c0490

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a1e43cdc6046d47829498

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00131_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef d’établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

661a202f4cfa010008a2d751

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Les certificats mensuels de situation ont été délivrés à échéance de leur terme, le dernier étant daté du 12 mars 2024.

Source officielle
CA

19e chambre

65321ba49e4ea48318f5b1e7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

initialement prévu ; qu'à défaut de conclusion dudit avenant dans le même délai, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation s'est poursuivie après l'échéance du terme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a7

Appel

5 octobre 2000

5 octobre 2000

Y... un bail sur des locaux à usage commercial situés 85 rue Rouget de l'Isle à SURESNES moyennant un loyer de 6.000 francs par an, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1974, qui s'est poursuivi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

696f5789cdc6046d47f7c57a

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 12 DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00355 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZHY Décision déférée à la

Source officielle
CA

15e Chambre A

61627778a2bc6369e8386d95

Appel

11 octobre 2013

11 octobre 2013

une déchéance du terme prononcée le 5 mai 2008, soit plus de deux ans après.

Source officielle
CA

16e chambre

6035060f6d9f303323326912

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Vu l'assignation délivrée le 20 mai 2016, aux termes de laquelle le syndicat principal du syndicat des copropriétaires RESIDENCE COCTEAU -appelant- poursuit la vente forcée du bien immobilier appartenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cf

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Vu l'assignation délivrée le 20 mai 2016, aux termes de laquelle le syndicat principal du syndicat des copropriétaires RESIDENCE COCTEAU-appelant-poursuit la vente forcée du bien immobilier appartenant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

662209629ce1420008389691

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

 : l'intégralité de la dette serait immédiatement exigible ; les poursuites pour son recouvrement pourraient reprendre aussitôt ; la clause résolutoire produirait son plein et entier effet ; il pourrait

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f0430ccdc6046d47ccd545

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[A] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c365a52a8057d991890

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cependant le tribunal a exposé que la poursuite était également engagée au titre de la créance résultant des échéances impayées du 30 juin 2015 au 31 octobre 2015, lui permettant de constaté l'existence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e9a8cdc6046d470d0177

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Après cette étude et lors de votre visite de reprise du 14 novembre 2018, Mme le Docteur [T] a conclu en ces termes : « Inapte au poste d'opérateur de conditionnement sur la ligne CF214. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6034a3b0d163948fe4e55b13

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

Il convient donc d'accueillir la demande de cantonnement dans les termes du dispositif qui va suivre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd86744

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

les associés à l'expiration de ce délai, mais ne se confond pas avec la vanité des poursuites, puisque aux termes des articles L 621.40 et 624.1 du code de commerce les créanciers de la SNC qui ne peuvent

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105c80821d9a1906fd6b

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

après ce jugement qui suspend les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que ceux, le cas échéant, de la décision non passée en force de chose jugée, serait-elle exécutoire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

642fb6a9cece1704f57477c2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Source officielle
CA

16e chambre

616263c910de15342de14860

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

- A titre très subsidiaire, ordonner à la société HSBC, sous astreinte de 100 € par jour de retard, d'avoir à lui remettre un décompte actualisé des échéances restant dues ; - ordonner à la société

Source officielle

Page 29 sur 1946

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