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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
69f440f6cdc6046d472e5c2f
30 avril 2026
Idex Var Biomasse (IVB), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] S.A.S.
15e Chambre A
603355d980fbb106d76c0490
6 juillet 2017
A l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action
Pôle 4 - Chambre 9 - A
696a1e43cdc6046d47829498
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L. 341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu,
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00131_20260312
12 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire : « Le chef d’établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s’être fait communiquer, le cas échéant, tout
Chambre des étrangers
661a202f4cfa010008a2d751
12 avril 2024
Les certificats mensuels de situation ont été délivrés à échéance de leur terme, le dernier étant daté du 12 mars 2024.
19e chambre
65321ba49e4ea48318f5b1e7
18 octobre 2023
initialement prévu ; qu'à défaut de conclusion dudit avenant dans le même délai, il devient un contrat à durée indéterminée dès lors que la relation s'est poursuivie après l'échéance du terme.
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a7
5 octobre 2000
Y... un bail sur des locaux à usage commercial situés 85 rue Rouget de l'Isle à SURESNES moyennant un loyer de 6.000 francs par an, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1974, qui s'est poursuivi
Chambre Sociale
696f5789cdc6046d47f7c57a
19 janvier 2026
GB/LP COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 12 DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX AFFAIRE N° : N° RG 25/00355 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DZHY Décision déférée à la
61627778a2bc6369e8386d95
11 octobre 2013
une déchéance du terme prononcée le 5 mai 2008, soit plus de deux ans après.
16e chambre
6035060f6d9f303323326912
30 juin 2016
Vu l'assignation délivrée le 20 mai 2016, aux termes de laquelle le syndicat principal du syndicat des copropriétaires RESIDENCE COCTEAU -appelant- poursuit la vente forcée du bien immobilier appartenant
6253cd70bd3db21cbdd935cf
Vu l'assignation délivrée le 20 mai 2016, aux termes de laquelle le syndicat principal du syndicat des copropriétaires RESIDENCE COCTEAU-appelant-poursuit la vente forcée du bien immobilier appartenant
Chambre 1-2
662209629ce1420008389691
18 avril 2024
: l'intégralité de la dette serait immédiatement exigible ; les poursuites pour son recouvrement pourraient reprendre aussitôt ; la clause résolutoire produirait son plein et entier effet ; il pourrait
Jurid. Premier Président
69f0430ccdc6046d47ccd545
27 avril 2026
[A] pourra, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours
Cabinet C
62833c365a52a8057d991890
12 mai 2022
Cependant le tribunal a exposé que la poursuite était également engagée au titre de la créance résultant des échéances impayées du 30 juin 2015 au 31 octobre 2015, lui permettant de constaté l'existence
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e9a8cdc6046d470d0177
29 avril 2026
Après cette étude et lors de votre visite de reprise du 14 novembre 2018, Mme le Docteur [T] a conclu en ces termes : « Inapte au poste d'opérateur de conditionnement sur la ligne CF214. M.
Pôle 4 - Chambre 8
6034a3b0d163948fe4e55b13
27 octobre 2016
Il convient donc d'accueillir la demande de cantonnement dans les termes du dispositif qui va suivre.
6253c8dcbd3db21cbdd86744
24 octobre 2002
les associés à l'expiration de ce délai, mais ne se confond pas avec la vanité des poursuites, puisque aux termes des articles L 621.40 et 624.1 du code de commerce les créanciers de la SNC qui ne peuvent
2ème CH - Section 1
6883105c80821d9a1906fd6b
24 juillet 2025
après ce jugement qui suspend les effets du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que ceux, le cas échéant, de la décision non passée en force de chose jugée, serait-elle exécutoire
642fb6a9cece1704f57477c2
6 avril 2023
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société Sogefinancement a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.
616263c910de15342de14860
10 avril 2014
- A titre très subsidiaire, ordonner à la société HSBC, sous astreinte de 100 € par jour de retard, d'avoir à lui remettre un décompte actualisé des échéances restant dues ; - ordonner à la société
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