Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Si la propriété en litige n'est pas la résidence principale de M. et Mme F, ils l'occupent environ la moitié de l'année depuis qu'ils sont retraités, et y reçoivent leurs enfants et petits-enfants.

Enfin, l'impossibilité d'accueillir un couple d'amis, qui attestent de problèmes allergiques et pulmonaires de l'un d'eux, et ses petits-enfants, comme en attestent sa belle-fille et sa fille, est suffisamment

à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

Le de cujus avait un enfant unique, M.[C] [J], né le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 8] issu de son mariage, et avec lequel il n'avait pas de contacts.

[X] [F] et Mme [MG] [F], ses enfants issus de son premier mariage, - M. [U] [F] et Mlle [Y] [F], enfants de M.

, ainsi que des enfants dont l’état de santé nécessiterait quelque repos, et réaliser des consultations externes.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (...) de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Enfin, le domaine Ventre dans son ensemble fait l’objet d’une « fiche immeuble » Im 1.135a établie à la suite d’un diagnostic sur site réalisé en 2016.

[A] [L] veuve [VO] est décédée le [Date décès 15] 2016 laissant pour lui succéder ses deux enfants, Mme [K] [VO] et M.

du code civil - infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur action en responsabilité et de leurs demandes d'indemnisation à l'égard de Me [T], - dire que Me [T] a commis une faute de nature

sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu par Maître [V], notaire à [Localité 44], le 5 mai 1996, - ses deux filles issues de sa première union avec [R] [Y], sa première épouse, prédécédée

[OP] [E] et de Mme [T] [UI], qui n'a été précédé d'aucun contrat de mariage, sont issus deux enfants : [N] né le [Date naissance 7] 1949 et [P] né le [Date naissance 9] 1950.

verrière et le plafond de la cuisine, - dans le patio d'entrée au droit de la naissance eaux pluviales sur le caisson d'habillage, - depuis le châssis ouvrant sur le patio de la salle de bains des enfants

issus de son union avec [S] [MX], son épouse prédécédée : [V], [D], [G], [W], [N] [X], [U] [X] épouse [Z].

La Caisse rétorque que les tableaux d'indus accompagnant la notification d'indu précisaient la nature des actes litigieux, à savoir la liste des enfants qui n'avaient pas eu de séance les jours facturés

K E, né le 23 avril 1979 à Bambdjani, aux Comores, est de nationalité française et qu'il a épousé, le 6 mars 2000, Mme D G, ressortissante comorienne ; se disant les enfants de M.

L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière (...) de délivrer au preneur la chose louée et, s'il

L'AFFAIRE Un arrêt de cette cour, en date du 27 janvier 2005, a prononcé aux torts exclusifs du mari, le divorce de Catherine Z... et de Jean-Etienne X..., mariés le 4 septembre 1975, après avoir précéder