Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Monsieur François LEPLAT, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller

Par courrier du 13 juin 2017, la société Grand Deltat Habitat a confirmé la position du conseil d'administration.

BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE société anonyme coopérative de banque au capital variable ré société anonyme coopérative de banque au capital variable régie par les articles L512-2 et suivants du Code monétaire

Vu le jugement, rendu le 8 janvier 1999 par le tribunal de commerce de Paris, qui dit la société anonyme Union pour le Financement d'Immeubles de Sociétés "U.I.S" recevable mais mal fondée en son recours

anonyme PROCARS ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] prise en la personne de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN

En l'espèce, faute de démontrer que les avances consenties par la société requérante à sa filiale, réintégrées par l'administration, auraient eu pour effet de rendre sa situation nette positive, la SA

IMMOBILIERE 3F société anonyme à conseil d'administration d'HLM, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le N° 552 141 533, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit

La société anonyme Groupe Intersport est une société coopérative d'achats en commun de commerçants détaillants. Son objet social est défini dans ses statuts.

La société Asappro est une société anonyme également spécialisée dans ce domaine dont le président-directeur général était M. [M] [J].

délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par mise

Allio, président de la société anonyme (SA) MCC2I, a cédé en 2007 le fonds de commerce exploité par cette structure à sa filiale, la société par actions simplifiée (SAS) C, créée à cet effet, et dont il

COMPOSITION DE LA COUR La Cour lors du délibéré était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller MINISTERE PUBLIC :

n'était pas productif l'année de l'investissement, 2010, présente un caractère sériel ; - Condamne in solidum la société anonyme MMA lard et la société d'assurance mutuelle MMA lard Assurances Mutuelles

ALLIADE HABITAT, société anonyme d'habitation de loyer modéré à conseil d'administration, société anonyme d'HLM à conseil d'administration, inscrite au registre du commerce et des société de LYON sous

industriel n'était pas productif l'année de l'investissement, 2010, présente un caractère sériel ; - Condamne in solidum la société anonyme MMA Iard et la société d'assurance mutuelle MMA Iard Assurances

YOUNITED anciennement dénommée PRET D'UNION Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société Soninvest est une société anonyme de

F... est le gérant et l’associé à hauteur de 45 % du capital social, l’administration fiscale a assujetti M.

Elle est donc sans rapport avec une société anonyme et ses filiales.

anonyme VINCI PARK SERVICES ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de son président directeur général domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP