Et le délai de prescription antérieur à l'entrée en vigueur de la loi [Localité 4], le 24 novembre 2018, était de dix ans.

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(pièce n 10 ' sommation interpellative du 10 mai 2010).

A l'appui de cette demande, notamment à propos de la prescription, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, M.

totale de 30 ans, alors que M.