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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre-1 civile et com.
69f195fbcdc6046d47ed87f0
28 avril 2026
Compte tenu du refus de ce dernier, M. et Mme [R] ont, par exploits des 14 et 15 mars 2023, fait assigner M.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a2263adcdc6046d473949e7
4 juin 2026
Il appartient ainsi au locataire d'apporter la preuve de la libération de son obligation contractuelle ou de l'extinction de la dette.
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a7664cdc6046d4774f7a2
28 mai 2026
[B] compte tenu de leurs dissensions personnelles.
Chambre 1-2
5fca676259467d50b817e79b
29 octobre 2020
d'une résiliation du contrat ni de sa suspension selon les modalités ci-dessus rappelées, ni de l'interruption de la diffusion des oeuvres musicales couvertes par le contrat, elle est incontestablement tenue
CHAMBRE SOCIALE A
697b0a77cdc6046d47123328
28 janvier 2026
conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 28 Janvier 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer
Cour d'Appel
6253cd29bd3db21cbdd92723
22 septembre 2015
raison de la petite structure de l'entreprise ; - compte tenu des carences de M.
Chambre Sociale
6a225a69cdc6046d4737d30f
L'audience devant le bureau de jugement s'est tenue le 20 février 2025.
17e Chambre B
6034f911e1304d26c30bcc83
30 juin 2016
Or, s'il est établi que Madame [E] avait passé des visites médicales les 2 juin 2005, 4 décembre 2006 et 25 février 2008, la société Clinique Saint Jean, sur laquelle pèse la charge de la preuve du bon
2ème chambre
686df881bdbdd86396f39031
8 juillet 2025
Partant, elle ne rapporte pas la preuve de ce que les conditions d'application de la déchéance du droit aux intérêts sont remplies.
6973a30ecdc6046d4770cfad
22 janvier 2026
Il expose que l'aspect familial d'un litige juridique est une raison supplémentaire de craindre une altération ou une disparition de preuve compte tenu de la dimension personnelle du litige.
6a1a711acdc6046d47742a36
29 mai 2026
tenu compte de ses besoins, n'en rapporte pas la preuve alors même que cette preuve lui incombe.
11e chambre
5fd984b86d00ae743f490d83
16 janvier 2020
[R] ne rapporte pas cette preuve. Dans ces conditions, compte tenu des primes auxquelles M.
Service des Référés
6a0ff382cdc6046d47898c55
20 mai 2026
1979 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Alban VILLECROZE de la SELARL QV AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE DEBATS : A l'audience publique du 22 avril 2026 tenue
1ère chambre civile B
5fd9f025586a0130c1c0a0ac
29 octobre 2019
[W] n'était pas sain d'esprit lorsqu'il a contracté cet achat ; que l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental compte tenu du prix (51 € le m2 non constructible), du délai entre le compromis
6253ccdebd3db21cbdd918da
1 juillet 2014
En outre, concernant les aspects administratif et social, vous avez fait preuve d'une passivité intolérable compte tenu de votre poste.
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef4
d'une part qu'il s'agit d'un emploi à temps partiel, d'autre part que le salarié n'est pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et qu'il n'est pas tenu de se tenir constamment
Pôle 1 - Chambre 12
6a152b30cdc6046d47f26633
22 mai 2026
Patiente auditionnable. » Par avis écrit du 18 mai 2026, le ministère public sollicite de la cour qu'elle déclare l'appel recevable, de rejeter les exceptions de nullité, faute d'apporter la preuve
CHAMBRE 8 SECTION 1
69f4418fcdc6046d472e6fe0
30 avril 2026
commencement de preuve par écrit du prêt.
Pôle 4 - Chambre 8
6a210bcdcdc6046d470947b8
3 juin 2026
, de prouver, à tout le moins, l'existence et la validité de la convention dont il s'agit.
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