Il précise que l'intimée ne justifie pas de la mise en 'uvre des mesures de protection (masques) dont elle se prévaut.

Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Saône-et-Loire (CPAM) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL

Loi n° 77-1468 du30/12/1977 Copie revêtue de la formule exécutoire Le à Le à Le à Copie gratuite délivrée Le à Le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

G. 07 / 00521 ----------------------- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LOT ET GARONNE C / Me Alain X...- Mandataire liquidateur de S. A. R. L.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme DARCHY, Président de Chambre, faisant fonctions de Premier Président, Mme Y..., Mme Z..., Mme A..., M.

C ne sont pas fondés dès lors que le régime d'indemnisation issu de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 est seul applicable et que la créance est prescrite pour les motifs déjà invoqués dans le mémoire

6 de cette même loi conférant compétence exclusive aux huissiers, de sorte qu'il est conforme aux prescriptions légales et n'encourt aucune nullité.

GAMEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE JG. HUGLO : PRESIDENT DE CHAMBRE P. RICHEZ : CONSEILLER C.

, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine Y..., lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 28 Juin 2007 devant

Greffier, lors des débats : Melle Colette ROBIN ARRET : - contradictoire . - prononcé publiquement par Madame Annie PLANTARD, Conseiller désigné par Ordonnance pour assurer la Présidence.

des débats, sans opposition des parties Président : Mme BUCHSER-MARTIN Siégeant en Conseiller rapporteur Greffier : Madame TRICHOT-BURTE (lors des débats) Lors du délibéré, En application

né le 01 Juillet 1948 à Marseille (13000) ... ... 13700 MARIGNANE assisté de Me Pierre louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA, et de Me Antoine VERSINI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME

Monsieur [G] [K] ajoute que depuis 1997, il a participé à plusieurs reprises à l'entretien (tonte, débroussaillage) du terrain de son père, [S] [K] et qu'il n'existait aucune clôture entre 1997 et 2016

APPELANT d'une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire d'AGEN en date du 09 janvier 2023, RG 22/00330 D'une part, ET : Monsieur [J] [V] [P] né le 20 mai 1946

suivant déclaration d'appel du 30 Juin 1997 APPELANT : Monsieur Jean-Louis X... né le 17 Février 1943 à ORAN de nationalité Française demeurant 39 chemin de Beauséjour 38240 MEYLAN Représenté par la SCP

RG 20/07921 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB5OB Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 mai 2020 - Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 11-19-012333 APPELANTS Monsieur [E] [B] né le 8 avril 1948

Civ. 2ème, 12 nov. 1997 ; Bull. Civ. II, no274). En l'espèce, la décision entreprise est une ordonnance du juge de la mise en état octroyant une provision à un créancier.

Les lots font partie d'un ensemble immobilier à destination de résidence de tourisme comportant 84 lots.

a été adoptée sans examen de sa situation ; elle méconnait l’article 23 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, le 10ème alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946

et la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD pour obtenir la désignation d'un expert. Le Professeur B...