[K] a interjeté appel de cette décision sur : -la détermination de l'actif de la communauté, -la condamnation sous astreinte à produire dans un délai d'un mois certaines pièces relatives à la SCI [

[J] [L] CB/MS Demande en partage, ou contestations relatives au partage Grosse délivrée à Me Christian DELPY, Me Virgile RENAUDIE, avocats, COUR D'APPEL DE LIMOGES

L'examen des pièces justificatives produites par [A] [U] (pièces n° 10) fait apparaître, d'une part, que le Tribunal n'a retenu l'indemnisation que de frais de médecins conseils pour assistance aux expertises

Quand les Pompiers arrivent, on leur explique toute la situation. Comment la scène s'est déroulée.

- Monsieur [D] [V] indique un revenu mensuel de 5000 euros outre 50 euros d'allocations familiales et des dons familiaux (pièces 138, 144 et 150). Il évoque un loyer s'élevant à 1350 euros.

02/07/2024 ARRÊT N°24/472 N° RG 22/03832 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PCGN SC - MCC Décision déférée du 14 Septembre 2022 - Juge aux affaires familiales de TOULOUSE - 18/26297 JL.

A cet égard, il invoque les dispositions de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 4, 5 et 18 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006

SUR CE, - sur la recevabilité des pièces 39 et 191 : M.

Pour autant, les pièces médicales les plus récentes qu'il produit aux débats (pièces n°37 et 41) n'établissent pas qu'il soit dans l'incapacité d'effectuer un déplacement sur [Localité 9] depuis [Localité

Dans le cas de l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la conclusion d'une transaction relative à l'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident de la circulation dont M.

se situe [Adresse 18] Non représentée Société [33], dont le siège social se situe [Adresse 2] Non représentée S.A. [16], dont le siège social se situe [Adresse 12] Non représentée Etablissement

ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées.

Le juge aux affaires familiales a relevé qu'il était est établi que M.[Y] avait conçu un enfant née le [Date naissance 4] 2010, à la suite d'une relation extra- conjugale. M.

Parallèlement à la mission de gestion patrimoniale, M.

SECTION 3 ARRÊT DU 03/07/2025 *** N° MINUTE : 25/164 N° RG : N° RG 23/05005 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VGBI Jugement (N° 21/00390) rendu le 13 Juillet 2023 par le Juge aux affaires familiales

Ils se sont séparés en 2008 et faute de parvenir à la liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, Madame W... a engagé une instance en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales

La protection a cessé le 31 décembre 2013. Une nouvelle mesure a été prononcée par le juge des tutelles le 12 juin 2018.

Ainsi, le docteur [V], psychiatre, indique dans son certificat du 16 août 2018 que 'la situation professionnelle qu'il [M.

Par acte en date du 17 décembre 2021, Mme [B] a saisi le juge aux affaires familiales.

[L] [G], qui se trouvait devant son domicile situé en bordure de la RD 941. M.