CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191ad
4 juillet 2025
caisses régionales de Crédit Agricole et entités associées et elle est une entité de la branche Crédit Agricole et adhère à la Fédération nationale du Crédit agricole (FNCA) qui est une organisation professionnelle
17e chambre
5fdb87465fc48a659a590895
27 février 2019
B... exerçait sa profession en toute indépendance.
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd0b0dd49fba75227917c7
18 octobre 2018
.. et de Swal présentées en application du statut d'agent commercial Considérant que l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4
6 novembre 2012
Après avoir vainement sollicité en référé le paiement provisionnel de la somme de 64 437,76€ la société DECS a par acte d'huissier du 3 juin 2010 assigné Mme X... au fond, devant le tribunal de commerce
Chambre commerciale 3-1
65b36e3b8c0355000835f7bf
25 janvier 2024
Ils soutiennent qu'une personne morale titulaire de la carte professionnelle de transaction immobilière peut tout à fait être habilitée par un mandant également titulaire de cette carte pour négocier,
65b36e438c0355000835f7c3
69734a69cdc6046d47679df4
22 janvier 2026
ayant notamment pour activité le commerce de gros, l'importation et l'exportation de vêtements, d'articles de mode, de prêt-à-porter pour hommes, de tenues pour femmes et enfants, de vêtements professionnels
Pôle 6 - Chambre 9
653a06e6d0451e8318d0eb87
25 octobre 2023
société le 15 janvier 2018 aux fins de dénonciation de faits de harcèlement moral, - le courrier en réponse de l'employeur du 29 janvier 2018 faisant état du déclenchement d'une enquête par un professionnel
4ème Chambre
63c8eedadc5b777c90992f27
10 janvier 2023
Il précise que seul le revenu net de son activité professionnelle entre dans la communauté et que l'acquisition de biens constitue une charge de son activité professionnelle indépendante et non une charge
Pôle 5 - Chambre 11
67820aa9d30fbdc4c17b9c47
10 janvier 2025
actions mises en 'uvre pour remédier à cet incident, en expliquant avoir réuni, à ce sujet, le « comité de suggesion Adhap », composé de franchisés élus et de représentants de l'association de professionnels
6032420fc7400a7812263c5c
15 mars 2018
. 134-1 du code de commerce, qui transpose l'article 1 de la directive européenne n° 86/653/CEE du Conseil du 18 décembre 1986, dispose que : 'L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
12e chambre
65449d9bc71a6a83181c8fc2
2 novembre 2023
Par la suite, la société Cosfibel a empêché Mme [F] d'accéder à son adresse de messagerie professionnelle.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
L'article L. 134-1 du code de commerce énonce que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671b8
24 avril 2025
l'article L.653-1 du code de commerce, c'est-à-dire les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
1ère Chambre
6799c76ed0369362bfa17ac6
28 janvier 2025
dispositions de l'article L670 du code de commerce applicable à l'époque de l'acte et qui excluait du bénéfice de la procédure de liquidation judiciaire de droit local les personnes exerçant une activité professionnelle
6360c5543c369c7f74996db4
27 octobre 2022
L'article L. 134-1 du code de commerce, qui transpose l'article 1 de la directive européenne n°86/653/CEE du 18 décembre 1986, dispose que : 'l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession
4ème chambre commerciale
65b4ae257ef77d000880b483
26 janvier 2024
En effet, Monsieur [I] [E] est un professionnel indépendant, sans lien de subordination avec la société Cabinet House & Co, et le souhait de Madame [T] [S] de travailler avec des personnes qu'elle apprécie
Pôle 6 - Chambre 2
6025eaccb7eb2271e969d3e7
11 février 2021
réseau composé exclusivement de commerciaux salariés, des produits d'assurance de personnes dans les domaines de la prévoyance, de la retraite, de la santé et de l'épargne pour les particuliers, les professionnels
Pôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fd
24 janvier 2025
créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L. 243-4, dues par un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers, une personne physique exerçant une activité professionnelle
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
constituant l'exercice habituel en France d'une activité, soit à travers un établissement, soit qu'elle y réalise des opérations par l'intermédiaire de représentants n'ayant pas de personnalité professionnelle
Page 29 sur 988