GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Sophie TRENCART, Adjointe administrative faisant fonction MINISTERE PUBLIC : M.

l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Olivier BRAY, avocat général.

des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

La société [13] a inscrit des hypothèques provisoires, puis définitives, sur les parts et droits de M.

En indiquant le montant de son budget publicité réservé au procédé Mur Tronic (6.000 à 7.000 euros/an), BATI CONSEIL rétorque à juste titre que le budget de publicité nationale investi par CTA (38.552

chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER, MINISTERE PUBLIC

D'OSIRIS, demeurant [Adresse 9], Immatriculée au registre du commerce et dessociétés de PARIS sous le numéro 479 125 676, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 13] LE TRÉSOR PUBLIC

Ce commandement a été publié le 21 mai 2021 au service de la publicité foncière de Valence 1er bureau Volume 2021 S n°28.

L'assignation a été publiée et enregistrée le 28 juin 2018 au 2e bureau de la publicité foncière de Marseille, volume 2018 n° 3492.

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] le 25 juillet 2019, volume 2019 S nº 16.

Entre-temps, en vertu de l'acte notarié du 2 juin 1989 et de deux hypothèques conventionnelles du 21 janvier 2019, publiées au service de la publicité foncière de [Localité 27] 1er bureau le 23 janvier

A l'audience, le ministère public demande à la cour de déclarer cet appel irrecevable et, en toute hypothèse, sans objet.

Les créanciers visés au premier alinéa peuvent également décider des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou de l'abandon de ces sûretés. » L'article L. 626-10 précise le contenu du plan :

Quand bien même la société Recordati représentait un partenaire privilégié avec lequel elle réalisait une part importante de son chiffre d'affaires, la société Alias ne justifie pas avoir entretenu un

.; INTIME DOSSIER COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC LE 14.09.01 Vu le jugement rendu par le tribunal de Grande Instance de Bonneville, statuant en matière commerciale, le 23 ao t 2001, qui a: -arrêté le plan

*Au profit du TRÉSOR PUBLIC : hypothèque légale du 28/9/98 Volume 98 V numéro 2236. * Au profit du TRÉSOR PUBLIC : hypothèque légale du 6/12/99 Volume 99 V numéro 3299.

de prêteur de deniers et de l'hypothèque conventionnelle publiés et enregistrés le 24 mai 2007 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 22] 2, volume 2007 numéro 1523 sur les appartements

de prêteur de deniers et de l'hypothèque conventionnelle publiés et enregistrés le 4 juin 2007 auprès du service de la publicité foncière de Tours 2, volume 2007 numéro 1635 sur l'appartement situé dans

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 juin 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

la société Estel, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 7 avril 2023, nommé la SCP Angel-[B]-Duval en qualité de liquidateur judiciaire et ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés