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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0de
16 novembre 2007
Madame MARTEYN ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6253cdbdbd3db21cbdd9456c
25 avril 2019
qu'en l'espèce, CLMTP a été avisée par l'expert que pouvait exister une erreur de conception de la machine aggravant ou étant à l'origine d'une surchauffe du moteur ; Qu'elle justifie dès lors, en sa qualité
Pôle 5 - Chambre 3
6162d33170d46c7f95e826e6
6 juin 2012
dire inopposable au cessionnaire et aux héritiers de l'autre partie indivise du fonds, - de le dire nul, - de dire que le bail s'est poursuivi avec les nouveaux propriétaires et qu'ils ont droit en qualité
Pôle 2 - Chambre 1
616301524c6681071edf67e9
20 mars 2012
de cession de bail à construction de l'immeuble, ainsi que de tous les travaux, taxes inclues ; Que, par acte reçu le même jour par le même notaire, avec l'intervention de la S.C.I. du Clos en sa qualité
6253c934bd3db21cbdd878f1
1 juillet 2005
A... ont loué, en qualité de co-preneurs, diverses parcelles sises sur les communes de HOUDELAINCOURT (88) et BAUDIGNECOURT (55) d'une superficie totale de 144 ha 76 a 60 ca appartenant pour partie à
4e Chambre B
61625c98d64a6b1f5148774e
6 février 2014
[V] [Y] qui avait la qualité de co-preneur avant de prendre sa retraite en 1996, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon afin qu'il autorise la cession du bail à Mme [H] [Y].
1ère Chambre
67874f20d61a5c2f4aa365d4
14 janvier 2025
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 14 janvier 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième
1ère Chambre C
6033a933735d815d4e2debbc
2 mai 2017
plus être artisan, exerçant en réalité une activité considérée par l'INSEE comme libérale, or, contrairement à ce qu'il prétend, la loi conditionne l'application du statut des baux commerciaux à la qualité
Chambre 1-4
626b80c6d1fb03057d9a4eb4
28 avril 2022
La qualité de la SCI Noramat et de la SARL Marano.
Pôle 4 - Chambre 1
5fda18039569145be07b945e
27 septembre 2019
La SCI [Adresse 1], agissant tant en son nom personnel que venant aux droits de la société Finamur à la suite de la levée d'option d'achat dont elle bénéficiait en qualité de crédit-preneur, a interjeté
3ème chambre
63be640a13ef607c90ab682d
10 janvier 2023
préjudices liés à l'inexécution de leurs obligations par les parties'», ne donne aucune indication sur les dits préjudices qu'il aurait subis seul étant entendu qu'il apparaît aux termes du bail en qualité
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01978_20221110
10 novembre 2022
/Les bénéfices ne sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés que pour le quart, la moitié ou les trois quarts de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours de
1re Chambre B
6163820696ce96677bf0fdbf
10 mars 2011
Par jugement du 17 décembre 2009, le tribunal : - constatait qu'aucune demande n'était formée contre Me [S] ès-qualité de liquidateur du preneur, - disait que la destruction de l'immeuble propriété de
Chambre des Baux Ruraux
66ff85dfa4ff9ec259c099de
3 octobre 2024
de co-preneuse, elle n'a pour autant jamais eu la qualité d'exploitante, ce que M.
6253c9a1bd3db21cbdd88dc1
26 octobre 2006
Cependant, il n'est pas contesté que les époux mariés, sous le régime de la communauté universelle, sont co-preneurs et la qualité de commerçant immatriculé au Registre du Commerce n'est requise qu'en
6253cbcabd3db21cbdd8e475
6 juillet 2011
de l'organisation judiciaire du fait que Monsieur X...bénéficie bien d'un contrat de louage d'immeuble destiné à l'habitation, en l'espèce une résidence secondaire, et qu'il ne peut prétendre à la qualité
Chambre Sociale
6032a0307909201592fe4fbb
19 décembre 2017
16 décembre 2013, -annuler le congé délivré par l'hôpital [Localité 1] le 20 octobre 2010, - déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondé la demande de résiliation du bail, - reconnaître la qualité
Pôle 5 - Chambre 6
697b01f8cdc6046d4710d59a
28 janvier 2026
Le prêt a été consenti avec intervention de la société BPIfrance financement en qualité de co-preneur de risque, dans le cadre du fonds national de garantie transmission des PME et TPE.
1re Chambre C
6036ab622f49344ce3f9b1f6
17 septembre 2015
qualité de maître d'ouvrage délégué qu'en sa qualité de futur preneur, du procès-verbal de réception des travaux ci-dessus, emportera de sa part et de plein droit reconnaissance de la conformité de l'immeuble
Chambre sociale
6163667b530fe82387bcdb1e
9 juin 2011
conformément aux dispositions de l'article L 411-35, sa mère, Madame [U] [P] avait sollicité et obtenu, avant l'expiration du bail en cours, l'agrément du bailleur en vue de la cession du bail à son profit en qualité
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