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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69cf6e5dcdc6046d47f4fd45
2 avril 2026
de vente du 13 juin 2013, et de son devoir de conseil, - juger que M. et Mme [D] ne démontrent pas l'existence d'un lien de causalité entre les conditions de rédaction de l'acte de vente du 13 juin 2013
2ème chambre section A
635236e18c924eadffcc48b2
20 octobre 2022
vrai que la rédaction de l'acte constitutif est approximative, le plan annexé est sans équivoque s'agissant de l'emprise au sol de la servitude de passage.
1ère Chambre
62cfb264548bc59fcf4f1144
12 juillet 2022
accord entre les parties, dans le délai maximum d'un mois à compter de la réalisation de la dernière des conditions suspensives, sous réserve de l'obtention de tous les documents nécessaires à la rédaction
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fdd2c508986ab9542d13f7f
4 octobre 2018
Si le notaire qui établit un acte de notoriété, a l'obligation d'exercer, dans la mesure du possible, un certain contrôle, de manière à assurer la validité de l'acte qu'il dresse et qu'il doit procéder
CHAMBRE 1 SECTION 2
61632f5d14ec5f96a7da0a0f
19 janvier 2011
Si l'acte notarié a bien été passé entre les époux [G] et M.
Cour d'Appel
6253cb9abd3db21cbdd8dde5
9 mai 2011
Par acte d'huissier en date du 14 avril 2008, Monsieur Yves X... a fait assigner son épouse en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 180 du Code Civil.
60353ac5ed441164c52b5802
25 mai 2016
En réponse, Me [Y] a soutenu devant les premiers juges qu'il n'avait commis aucune faute tant au niveau de la rédaction de l'acte de cession que des modalités de son exécution, et qu'en tout état de cause
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc4f0cfe7ae188fe9e0
10 juillet 2025
[P] [E] [M] par acte du 7 décembre 2018. Par acte du 1er janvier 2019, la SCI Omnifonciere 6 a donné à bail commercial à M. [E] [M], un second local dans le même immeuble.
6253ca3bbd3db21cbdd8a694
24 mai 2007
-Denis BRUNIAU et de André D..., héritier de Maître André D..., rédacteur de l'acte, est également engagée, puisque d'une part ils ne se sont pas assurés de la validité et de l'efficacité de l'acte et
6253ca96bd3db21cbdd8b799
20 mars 2008
Considérant que chargé de la rédaction d'un acte, l'avocat reste tenu d'un devoir de diligence et de conseil ; Qu'il lui incombe d'apporter toute diligence pour se renseigner sur les éléments de droit
6253c85bbd3db21cbdd850a7
6 septembre 2000
parcelle 1155 alors pourtant que ce fonds était enclavé ; qu'il faut en réalité situer cet écrit dans son contexte et constater que Maître LEYGUE n'était pas l'associé de Maître GARCIA lors de la rédaction
1ere Chambre Section 1
67ee176a51255e24994fc3c9
2 avril 2025
Il suit de ces premières constatations que le notaire, saisi en juin 2012 d'une demande de rédaction d'un acte authentique de vente ne pouvait décrire le bien vendu autrement qu'en l'état où il se trouvait
67f60409ebd7282443856826
8 avril 2025
Me [X] se charge de la rédaction de l'acte d'acquisition des 50% par M. [P] [S]. » - Ce n'est qu'à l'issue de ces échanges entre le printemps 2014 et l'été 2015, que M.
6e Chambre D
6032a85f35ebc6203d9a3fe3
13 décembre 2017
Un acte de partage a été établi le 29 mai 2015 par Maître [V], puis, un acte rectificatif de partage a été établi le 9 septembre 2015 par le même notaire.
Pôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5983
14 janvier 2025
ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte
6253ca0bbd3db21cbdd89e85
27 novembre 2007
clairement la confirmation d'un acte nul.
Chambre Commerciale
60325844c45d6d8d9b012a90
22 février 2018
Il conteste toute responsabilité quant à la rédaction de l'acte de cession du droit au bail. Il fait valoir l'absence de faute à son encontre.
6253ca02bd3db21cbdd89d0a
1 juin 2007
qualité pour interjeter appel incident, - dans la promesse, les lots 30 et 31 étaient très clairement désignés comme constituant un ensemble ayant une surface totale de 100 m², - lors de la rédaction
1re chambre civile
69453a0b75782d5f06b72432
16 décembre 2025
En vertu de ces dispositions, le notaire engage sa responsabilité à raison des fautes qu'il commet dans le cadre de la rédaction des actes et des opérations qu'il accomplit.
12e chambre
60377c5d7e86a558015b77d1
17 mars 2015
[X] [G] le 26 novembre 2013 par remise de l'acte à un tiers présent à son domicile. SUR CE, la COUR Considérant que M.
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