PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 31 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars 2021 et 11 mars 2022, la ministre des armées demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

public ; Vu les débats en audience publique, en présence de [I] [O] et en l'absence du ministère public ; Vu la comparution de Madame [I] [O] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité

Contrairement à ce que soutient le ministre, de telles prescriptions n'auraient exigé ni concertation, ni instruction complémentaire ultérieures.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 mars 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - la requête est recevable ; - le projet tel que présenté dans la demande de permis de construire modificatif n'a pas pour effet de régulariser les vices relevés par le tribunal ;

Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2022, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

l'implantation d'un parc éolien sur le territoire des communes de Glénouze et Ranton ; 2°) d'annuler les décisions des 22 août 2022 et 25 octobre 2022 par lesquels le ministre des armées a refusé d'abroger

Elle soutient que : - si elle estime que le contrat la liant à l'OPH Advivo est un contrat public, elle s'en remet néanmoins à la sagesse de la cour quant à cette qualification ; - elle n'a pas commis

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

autorisation ou en infraction aux obligations résultant d'une autorisation de construire, le droit de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit celle de l'achèvement des constructions

Yves, Marie SCI DRIM C / Ministère Public COMMUNE DE DURY Dossier no 08 / 00303 INTÉRÊTS CIVILS COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE

écrites du ministère public en date du 27 septembre 2024, Vu l'ordonnance en date du 2 octobre 2024 autorisant le maintien de la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Mme [D], Vu l'appel

K O et Mme U O déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

ou dans les lieux ouverts au public; que ce contrôle est conforme aux réquisitions du parquet en ce que la vérification d'identité était impossible en l'absence de tout document; que de plus, l'intéressé

ou dans les lieux ouverts au public; que ce contrôle est conforme aux réquisitions du parquet en ce que la vérification d'identité était impossible en l'absence de tout document; que de plus, l'intéressé

Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 septembre 2021, le 4 novembre 2021 et le 13 décembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête.

IZARD lors de l'audience et de Kadija DJENANE lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC: François JARDIN, substitut général Nous, P.