C'est le 16 novembre 2009, avant cette mise en demeure et donc avant toute résiliation que Mme X...a donné mandat à la société Crédipar de vendre le véhicule, reconnaissant expressément l'avoir restitué

Le premier juge au vu des manquements de la bailleresse rejette donc la demande de résiliation et d'expulsion.

Il soutient que : - la résiliation pour motif d’intérêt général avait un caractère régulier ; les difficultés financières rencontrées par l’établissement justifiaient la résiliation ; ces difficultés

Il s'ensuit que la communauté de communes des Rives du Haut-Allier ne pouvait se fonder sur le non-respect de l'enveloppe budgétaire pour résilier ces derniers aux torts des sociétés titulaires.

Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus

Il en résulte que le contrat de location s'est trouvé résilié de plein droit au plus tard le 20 août 2019.

état de cause le bail aurait pris fin du fait du congé délivré; aucune indemnité d'éviction n'est due à la société Underground Bar, dès lors que le bail a été résilié à ses torts exclusifs.

sollicitées par la demanderesse en l'absence de production des conditions générales du contrat, ce qui impliquait le débouté de toutes les demandes consécutives à la résiliation du contrat dont elle se

celles d' une résiliation judiciaire à ses torts ne l'étaient pas, le moyen d'une commande insuffisante étant inopérant comme formulé après la résiliation sur la demande de cette société, et celui du

de ce contrat de bail, aux torts exclusifs des bailleurs, à effet du 1er juillet 2009 ; Constate la résiliation de ce contrat de bail, aux torts exclusifs de la Sarl La Vénitienne, à effet du 3 novembre

du contrat au regard de la gravité des manquements invoqués, toute faute n'étant pas de nature à justifier la résiliation.

, toute mesure de résiliation portant sur l'une des deux modalités de stationnement devant entraîner la résiliation de l'ensemble de la convention afin de garantir l'équilibre économique du contrat.

concernant le prix du bail.

[T] [F] à compter de la date de l'arrêt à intervenir ; - prononcer la résiliation judiciaire du Contrat de Licence aux torts exclusifs de M.

qu'après les lettres de résiliation .

Par conclusions signifiées le 20 février 2014, l'appelante conclut à l'infirmation du jugement et en tout état de cause, à la résiliation du bail aux torts de la locataire, au débouté de celle-ci de l'ensemble

 ; si la société Rotovia souhaitait que le contrat en cours soit résilié, il lui appartenait de solliciter cette résiliation dans les formes prescrites par le texte et de déclarer sa créance d'indemnité

Sur ce : Sur la résiliation du contrat Il résulte du contrat signé entre les parties le 1er décembre 2009, que sa résiliation pouvait intervenir, aux termes de l'article 21 dudit contrat : 1 - en

La déclaration d'appel visait toutes les dispositions de l'ordonnance susvisée. Par conclusions en date du 8 octobre 2018, la SASU Acorrado a conclu sur son appel.

Au visa notamment de l'article 1134 du code civil, - constater la résiliation de plein droit des contrats de location n° 20090202782 et n° 20090202784 aux torts de la société ESPACE SAINT DENIS PRIMEURS