Aux termes de son assignation, la société [6] sollicitait le retrait de son compte employeur des conséquences financières de la maladie professionnelle de son salarié M.

La décision sera rendue par défaut. A l'issue de l'audience, les parties présentes et constituées ont été avisées que la décision serait mise à la disposition au greffe, le 13 avril 2026.

Par déclaration enregistrée le 1er août 2024, l'assurée a relevé appel de cette décision.

installations (remorque privée de roues, conteneurs métalliques, blocs sanitaires, points d'approvisionnement en eau...) installés sur les parcelles, de remettre en état les parcelles notamment en retirant

demande de conseil relative au caractère communicable, aux auteurs d'un recours gracieux à l'encontre du permis de construire PC n° 03312215V1022 du 3 septembre 2015 qui a fait l'objet d'un arrêté de retrait

Par déclaration du 1er mars 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.

La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux d'annulation et de réformation de la décision susvisée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 janvier 2026, Mme [Q] a demandé au juge de l'exécution de rétracter son ordonnance.

Par déclaration enregistrée le 13 février 2023, l'assuré a relevé appel de cette décision.

Par déclaration du 1er mars 2023, le cotisant a relevé appel de cette décision.

[G] à leur payer la somme de 1'800 € correspondant au coût du retrait total des canalisations d'eaux usées et d'électricité. En l'absence d'appel, cette décision est définitive.

de la communauté de communes de l'Arpajonnais, ainsi que, pour la commune de Saint-Yon, de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 27 septembre 2017.

[D] et Mme [C] ont fait assigner les consorts [Q] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de voir ordonner le retrait de cette clôture.

Ils sont retraités et locataires de leur logement.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

L’annulation par une décision juridictionnelle d’une décision de refus d’autorisation d’ouverture d’un bureau annexe d’office notarial, au motif que cette décision s’analyse comme le retrait d’une autorisation

Sur ce, L'article 514 du code de procédure civile énonce que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

Le 15 avril 2020, l'employeur a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

[Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE Représentée par Maître MARCHESSEAU LUCAS de la SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 11 MARS 2019

Dossier : N° RG 24/01949 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I4VI Nature affaire : Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités Affaire : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE