CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
6287338dc1d4e9057d61306b
19 mai 2022
lui a opposé un refus par courrier du 16 avril 2015, en lui proposant de différer son congé et de reporter son départ au 1er juin 2016, du fait des conséquences préjudiciables de son absence à la production
CHAMBRE SOCIALE B
60372eed036fdf0a03030e45
20 mai 2015
au greffe le 3 février 2012, [X] [K] a poursuivi son employeur en résiliation du contrat de travail ; le 9 février 2012, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant des négligences
19e chambre
60358eb9dc1368b39f3b4cab
31 mars 2016
[C] a envoyé à son employeur le bulletin d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.
Chambre sociale
62da3de02eb797effb070204
21 juillet 2022
Or, outre le fait que l'employeur ne caractérise pas un manquement intentionnel de M.
Chambre sociale 4-3
66308987031696000841360e
29 avril 2024
Le salarié fait valoir en premier lieu sur les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui communiquer
Chambre sociale 4-5
6a0fe45acdc6046d4786c6ea
21 mai 2026
Il en résulte que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d254e6f046d26ca500
23 janvier 2025
l'employeur,manifestement en déplacement,de son pouvoir de direction.
6162dcf6cadecb9ef7c7e005
24 mai 2012
Par courrier en date du 19 février 2009, il a été licencié du fait de son refus renouvelé de revenir à un poste de chauffeur livreur.
5fd92d114c187d0c33a67a92
25 mai 2020
d'accomplir d'autres heures supplémentaires'; - jamais, au cours de la relation contractuelle ou au moment de la rupture de son contrat de travail, la salariée n'a fait état auprès de son employeur de
Chambre Sociale
68130507e66d7f6b7b71ed85
24 avril 2025
L'employeur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir satisfait à son obligation de fournir du travail à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65af6570b6c6260008b52f3d
17 janvier 2024
[U] du 5 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié son refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels le 3 juillet 2019 à l'employeur.
635a2171c549ea05a7cd2bfe
26 octobre 2022
L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Ch. Sociale -Section B
5fca66dce2bff8500a7fa6d3
29 octobre 2020
du caractère volontaire de la dissimulation par l'employeur, qui ne peut être déduit du fait que celui-ci a indiqué dans un mail concernant la prime d'embauche son souhait de la faire passer en note de
67f0bc618f7cbd382f4d31a9
4 avril 2025
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 juillet 2016, la société Eyraud notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 2 mai 2017, M.
Cour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd87984
8 novembre 2005
Il ajoute que ce n'est pas à l'employeur de prendre l'initiative, et que l'employeur doit tenir compte des propositions du médecin du travail et doit motiver son refus d'y donner suite.
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2d5
Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité
Pôle 6 - Chambre 9
6688de7b676b73dd81b9736c
3 juillet 2024
aux torts de l'employeur, et qu'il condamne l'employeur à diverses sommes relativement à l'exécution de son contrat de travail.
6253cd90bd3db21cbdd93ace
13 mars 2017
X... aurait reçu ce courrier le 15 mai 2009. Néanmoins ce n'est que le 18 mai 2009, jour prévu pour la réunion, que M.
Pôle 6 - Chambre 4
61635dd7683f470e3416dbc6
28 septembre 2010
vaines dès juin 2006 et alors que le désinvestissement dont l'employeur fait maintenant état n'est pas établi comme n'ayant pas fait l'objet d'observations avant la saisine du conseil par le salarié ;
Ch. Sociale -Section A
642d147ccb8fa004f57da1ab
4 avril 2023
« étant en liquidation avec son ancien employeur ».
Page 29 sur 410
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.