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8 200 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

6287338dc1d4e9057d61306b

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

lui a opposé un refus par courrier du 16 avril 2015, en lui proposant de différer son congé et de reporter son départ au 1er juin 2016, du fait des conséquences préjudiciables de son absence à la production

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60372eed036fdf0a03030e45

Appel

20 mai 2015

20 mai 2015

au greffe le 3 février 2012, [X] [K] a poursuivi son employeur en résiliation du contrat de travail ; le 9 février 2012, elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant des négligences

Source officielle
CA

19e chambre

60358eb9dc1368b39f3b4cab

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

[C] a envoyé à son employeur le bulletin d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3de02eb797effb070204

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Or, outre le fait que l'employeur ne caractérise pas un manquement intentionnel de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

66308987031696000841360e

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Le salarié fait valoir en premier lieu sur les dispositions des articles D3312 ' 54 et suivants du code des transports que suite à la sommation de communiquer de son avocat, l'employeur devait lui communiquer

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe45acdc6046d4786c6ea

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il en résulte que si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d254e6f046d26ca500

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

l'employeur,manifestement en déplacement,de son pouvoir de direction.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162dcf6cadecb9ef7c7e005

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

Par courrier en date du 19 février 2009, il a été licencié du fait de son refus renouvelé de revenir à un poste de chauffeur livreur.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d114c187d0c33a67a92

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

d'accomplir d'autres heures supplémentaires'; - jamais, au cours de la relation contractuelle ou au moment de la rupture de son contrat de travail, la salariée n'a fait état auprès de son employeur de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68130507e66d7f6b7b71ed85

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'employeur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, d'avoir satisfait à son obligation de fournir du travail à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65af6570b6c6260008b52f3d

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[U] du 5 avril 2019, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié son refus de prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels le 3 juillet 2019 à l'employeur.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a2171c549ea05a7cd2bfe

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca66dce2bff8500a7fa6d3

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

du caractère volontaire de la dissimulation par l'employeur, qui ne peut être déduit du fait que celui-ci a indiqué dans un mail concernant la prime d'embauche son souhait de la faire passer en note de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f0bc618f7cbd382f4d31a9

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 juillet 2016, la société Eyraud notifiait au salarié son licenciement pour inaptitude. Par requête reçue au greffe le 2 mai 2017, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c937bd3db21cbdd87984

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Il ajoute que ce n'est pas à l'employeur de prendre l'initiative, et que l'employeur doit tenir compte des propositions du médecin du travail et doit motiver son refus d'y donner suite.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2d5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Selon l'article L.8223-1 du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 a droit à une indemnité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7b676b73dd81b9736c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

aux torts de l'employeur, et qu'il condamne l'employeur à diverses sommes relativement à l'exécution de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ace

Appel

13 mars 2017

13 mars 2017

X... aurait reçu ce courrier le 15 mai 2009. Néanmoins ce n'est que le 18 mai 2009, jour prévu pour la réunion, que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61635dd7683f470e3416dbc6

Appel

28 septembre 2010

28 septembre 2010

vaines dès juin 2006 et alors que le désinvestissement dont l'employeur fait maintenant état n'est pas établi comme n'ayant pas fait l'objet d'observations avant la saisine du conseil par le salarié ;

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

642d147ccb8fa004f57da1ab

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

« étant en liquidation avec son ancien employeur ».

Source officielle

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