Il considère que le refus de la salariée est constitutif d'une insubordination caractérisant la faute grave.

L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC ; Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient d'ordonner

Gilemo Invest adressait au salarié une convocation à entretien préalable au licenciement datée du 6 juin 2005, l'avis de réception n'étant pas produit, au motif que, depuis le 13 mai 2005, le salarié ne

conformes, - condamné chacun des prévenus en conséquence au paiement d'amendes pour travail dissimulé et pour non remise de bulletins de paie conformes, * sur l'action civile : - déclaré recevable

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; * sur le rappel de salaire au titre du treizième mois prorata temporis et sur les congés payés

: Madame PATTE A...

Il ne peut donc aujourd'hui prétendre à un rappel, à titrede salaires, congés payés ou prime de vacances, de sommes qui lui ont déjà été payées sous une qualification juridique différente mais en rémunération

Le salarié a refusé cette proposition.

réel et sérieux, étranger à l'accident ; à défaut il verse au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait

et les bulletins de salaire conformes, et, ce, sous astreinte de 100 € par jour de retard passé le délai de trois jours suivant la notification de la présente décision, - observe que le licenciement

Sur les montants Le salaire de référence est celui qui figure sur les fiches de paie en tant que salaire brut de base, soit 1 810 € brut par mois. 1.

lors que sa rémunération passait de 3.973,66 euros à 1.572,02 euros ; que si certes, le refus par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparables à l'emploi précédemment

Mme X... a alors présenté des demandes en indemnisation et paiement consécutives à son licenciement et à titre de rappels de salaire, et, par jugement contradictoire en date du 12 décembre 2012 le conseil

Le jugement qui a implicitement rejeté cette demande sera confirmé - sur le salaire d'avril 2007 et la remise du bulletin de paie afférent Dès son courrier à l'employeur du 14 septembre 2007, suivi

ES Retard de paiement à moins de 60 jours Retard de paiement à moins de 60 jours Prime sur retard non cumulable Prime sur impayés, Sur les Non recouvrables et retards de paiement à plus de

Contestant les conditions de leurs licenciements et estimant que la totalité des salaires qui leur était due ne leur avait pas été versée, les quatre salariés saisissaient le conseil des prud'hommes pour

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non-paiement de ses salaires.

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail à raison du non-paiement de ses salaires.

X... deviendrait salarié du groupe Odyssée, ou de l'une de ses structures, en qualité de directeur commercial pour la Guadeloupe et les Iles du Nord, avec le statut de cadre, moyennant un salaire annuel

de ses salaires courant du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007 ; - déclarer que la rupture du contrat de travail de Mme [V] est téméraire et l'a privée de percevoir des indemnités ASSEDIC, qu'il en