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18 056 résultats pour « refus du salarié d'effectuer son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre

61624d73ed30a8f5617383af

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Source officielle
CA

6e chambre

64422a2ad2fa6fd0f80406f6

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Le salarié fait valoir que la formation de référé est compétente car il a bien été licencié sans respect de la procédure alors qu'il est salarié protégé, qu'il n'a pas donné son accord à la rétractation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ef6fc87985d82da296f839

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Ils indiquent que le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail est fautif et justifie son licenciement. 11- Le salarié soutient au contraire que la proposition de mutation

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db65e504a8de05deba6a4a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Par requête reçue le 28 août 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX afin, avant dire droit, de se faire remettre, sous astreinte, la copie de ses feuillets de livret individuel sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

64a7b1ff3bcaf505db69699a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis. Vous quitterez les effectifs de l'entreprise en date du 31 octobre 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163873a947dd77ae6de025a

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; S'il appartient

Source officielle
CA

17e Chambre

60347838455d5966530603b2

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La lettre du 15 février 2013 portant licenciement pour faute grave, lui reproche son refus d'effectuer les toilettes dites 'difficiles', de refuser de raser les hommes atteints de la maladie d'Alzheimer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63c1098dbf9fd47c90a13cbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

M [U] rappelle qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires en travaillant régulièrement pendant ses jours de repos ou en dépassant les horaires prévus aux plannings, ce que son ancien responsable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

68df5a3621a269c127203a60

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3b0bf535a2d228f961c

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Il doit en respecter les dispositions et fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution en le payant le salaire convenu.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6163ba368e414054bb412214

Appel

5 mai 2010

5 mai 2010

affirmé pour l'ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération et son montant, en fonction de trois niveaux ou paliers de performance ; Qu'ainsi un salarié cadre dont les résultats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8debd

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

supra, que le salarié travaillait plus que ce que prévoyait son contrat de travail, au surplus sans qu'il soit payé des heures supplémentaires effectuées.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68f7136ccbf3d85a0c71eb02

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Pour contester son licenciement, Mme [O] [E] fait valoir que son refus de nettoyer les sanitaires supplémentaires était justifié par le fait que cette tâche incombait à une autre salariée, qu'elle ne relevait

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d719477fe04f5cc6307

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

soins du salarié et livrés à son domicile à la fin du mois de novembre 2018 lors de la revue de ses comptes.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

644cb56356c9f0d0f8b6f33d

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[U] a refusé, mettant la salariée et son conseiller à la porte.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c912bd3db21cbdd87263

Appel

6 octobre 2004

6 octobre 2004

Par lettre en date du 28 mai 2001, remise en main propre, la SARL MONTPELLIER COURSES notifiait à son salarié un avertissement.

Source officielle
CA

11e chambre

633fc3ade633183e2ee17d4b

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

De surcroît, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges, il apparaît que le salarié a utilisé son téléphone portable personnel, imprimé sur ses cartes de visite professionnelles, depuis son embauche

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61638eeb0d12e998c06d9d35

Appel

12 novembre 2010

12 novembre 2010

[M], comme 215 autres salariés, a été licencié pour motif économique et dispensé d'exécuté son préavis.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6036df36a5d1497cdf010d35

Appel

10 juillet 2015

10 juillet 2015

supplémentaires effectuées, l'indemnité de préavis et de licenciement et les frais de procédure, * à son infirmation pour le surplus, *à la condamnation de l'employeur à lui verser - 5 000€ au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90dbd3db21cbdd8719b

Appel

15 septembre 2004

15 septembre 2004

Le salarié a refusé cette modification, puis refusé de reprendre son travail, malgré l'avertissement qui lui était délivré le 12/4/1999. Il a été licencié pour faute grave le 30/4/1999.

Source officielle

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