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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre
61624d73ed30a8f5617383af
30 avril 2013
telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis.
6e chambre
64422a2ad2fa6fd0f80406f6
20 avril 2023
Le salarié fait valoir que la formation de référé est compétente car il a bien été licencié sans respect de la procédure alors qu'il est salarié protégé, qu'il n'a pas donné son accord à la rétractation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ef6fc87985d82da296f839
2 avril 2025
Ils indiquent que le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail est fautif et justifie son licenciement. 11- Le salarié soutient au contraire que la proposition de mutation
Sociale E salle 4
63db65e504a8de05deba6a4a
27 janvier 2023
Par requête reçue le 28 août 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de ROUBAIX afin, avant dire droit, de se faire remettre, sous astreinte, la copie de ses feuillets de livret individuel sur
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1ff3bcaf505db69699a
6 juillet 2023
Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis. Vous quitterez les effectifs de l'entreprise en date du 31 octobre 2019.
CHAMBRE SOCIALE B
6163873a947dd77ae6de025a
1 décembre 2010
pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel ; S'il appartient
17e Chambre
60347838455d5966530603b2
1 décembre 2016
La lettre du 15 février 2013 portant licenciement pour faute grave, lui reproche son refus d'effectuer les toilettes dites 'difficiles', de refuser de raser les hommes atteints de la maladie d'Alzheimer
Pôle 6 - Chambre 8
63c1098dbf9fd47c90a13cbe
12 janvier 2023
M [U] rappelle qu'il a effectué de nombreuses heures supplémentaires en travaillant régulièrement pendant ses jours de repos ou en dépassant les horaires prévus aux plannings, ce que son ancien responsable
Pôle 6 - Chambre 7
68df5a3621a269c127203a60
2 octobre 2025
Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Ch. Sociale - Section A
6892e3b0bf535a2d228f961c
5 août 2025
Il doit en respecter les dispositions et fournir au salarié le travail prévu et les moyens nécessaires à son exécution en le payant le salaire convenu.
6163ba368e414054bb412214
5 mai 2010
affirmé pour l'ensemble des salariés quel que soit leur niveau de rémunération et son montant, en fonction de trois niveaux ou paliers de performance ; Qu'ainsi un salarié cadre dont les résultats
Cour d'Appel
6253cba6bd3db21cbdd8debd
23 mars 2011
supra, que le salarié travaillait plus que ce que prévoyait son contrat de travail, au surplus sans qu'il soit payé des heures supplémentaires effectuées.
Chambre sociale 4-3
68f7136ccbf3d85a0c71eb02
20 octobre 2025
Pour contester son licenciement, Mme [O] [E] fait valoir que son refus de nettoyer les sanitaires supplémentaires était justifié par le fait que cette tâche incombait à une autre salariée, qu'elle ne relevait
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
64379d719477fe04f5cc6307
12 avril 2023
soins du salarié et livrés à son domicile à la fin du mois de novembre 2018 lors de la revue de ses comptes.
4eme Chambre Section 1
644cb56356c9f0d0f8b6f33d
28 avril 2023
[U] a refusé, mettant la salariée et son conseiller à la porte.
6253c912bd3db21cbdd87263
6 octobre 2004
Par lettre en date du 28 mai 2001, remise en main propre, la SARL MONTPELLIER COURSES notifiait à son salarié un avertissement.
11e chambre
633fc3ade633183e2ee17d4b
6 octobre 2022
De surcroît, comme l'ont pertinemment relevé les premiers juges, il apparaît que le salarié a utilisé son téléphone portable personnel, imprimé sur ses cartes de visite professionnelles, depuis son embauche
61638eeb0d12e998c06d9d35
12 novembre 2010
[M], comme 215 autres salariés, a été licencié pour motif économique et dispensé d'exécuté son préavis.
9e Chambre B
6036df36a5d1497cdf010d35
10 juillet 2015
supplémentaires effectuées, l'indemnité de préavis et de licenciement et les frais de procédure, * à son infirmation pour le surplus, *à la condamnation de l'employeur à lui verser - 5 000€ au titre
6253c90dbd3db21cbdd8719b
15 septembre 2004
Le salarié a refusé cette modification, puis refusé de reprendre son travail, malgré l'avertissement qui lui était délivré le 12/4/1999. Il a été licencié pour faute grave le 30/4/1999.
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