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DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c7cfd3eead3966a6fd
17 juin 2020
MOTIFS Sur le coemploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination
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MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination
5fd912c8cfd3eead3966a702
Pôle 3 - Chambre 1
603522a7d70c214db57a2ee1
15 juin 2016
Par jugement du 18 novembre 2014, ce même tribunal, a : - débouté Mme [E] [R] de sa demande tendant à la reprise des opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre [C] [R] et Mme [M]
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7G-M5LT S.A.S. MAISONS DU MONDE FRANCEc/S.A
644b6363c51457d0f882dbd1
27 avril 2023
Il est de jurisprudence constante que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au sens de
Pôle 1 - Chambre 1
6032298caa543c607d0fad49
3 avril 2018
ses résidents ; qu'il a ensuite énoncé qu'en vertu de la loi sur les relations domestiques § 236 (B) (3) selon laquelle 'une convention entre les parties conclue antérieurement au mariage ou pendant la
2ème Chambre
65aa23dca34ad10008581919
18 janvier 2024
[N] [F] développe dans ses conclusions des moyens relatifs à la prescription de l'action de la banque à l'égard des cautions.
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ba
11 janvier 2007
et qu'il y a une discrimination entre les distributeurs telle que prévue à l'article L 442-6-1-1 du même code.
3ème Chambre
687b269730e6dd8e1529be43
17 juillet 2025
à l'une des actions mentionnées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.
Chambre 1-4
6618cef57935f50008be3f9f
11 avril 2024
DEMANDEUR SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [Z] [V] né le 25 Décembre 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] (France) représenté par Me Jean-louis SOURNY, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR
1ère Chambre
650bde6cbeee0f8318b97124
5 septembre 2023
En effet les défendeurs, selon l'exposé du litige dans le jugement (page 4), avaient soulevé le moyen tiré de la prescription de l'action en nullité du partage et non de l'action en nullité du testament
1re Chambre B
6163231d3dbed56e5e2c2faf
1 décembre 2011
Commerce et d'industrie de Sète Frontignan et Mèze la somme de 1.781.298,77 euros outre intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 1993, - ordonné la compensation à due concurrence entre les sommes
Chambre commerciale
631834be0876004f131a5fb3
6 septembre 2022
[C], en sa qualité de liquidateur amiable, n'a pas la qualité de défendeur ayant un intérêt, pour le paiement de la facture de la SARL Oleado, ' l'action de la SARL Oleado est par conséquent irrecevable
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
Godonnier ", a constitué le 27 juillet 2015, avec sa mère, Mme C A, la société holding Nessa Finances par apport respectivement de la nue-propriété et de l'usufruit de 11 120 actions qu'ils détenaient
Pôle 5 - Chambre 11
60305cabd442f0b697f05985
19 février 2021
immobilier utile à la société dont elle détient les titres de participation ; il ajoute qu'à un actif financier inscrit à l'actif de la SNC Financière [F] [D] s'est ainsi substitué un actif immobilier
5ème chambre sociale PH
652f78f5b053208318995a9b
17 octobre 2023
; - condamner Mme [W] et l'Union Locale CGT au paiement, chacune, de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Chambre des Terres
67a451c790855429d8f6743a
23 janvier 2025
Il indiquait que sa mère tenait ses droits de [KS] a [M], né en 1894 et décédé le [Date décès 10] 1942, qui lui-même tenait ses droits de sa mère [YA] a [HG] née vers 1858, un des trois revendiquants de
Pôle 1 - Chambre 2
5fca8c9e93bb697ef2c8dab4
10 septembre 2020
Les relations contractuelles entre les parties se sont alors détériorées pour plusieurs raisons : - les sociétés du groupe Pénélope ont refusé de payer les factures émises par la SARL Nobel Connexion
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ee4
17 juin 2016
, Madame [P] [R], - dire et juger qu'aucune indivision n'existe entre Mlle [T] [R] et Madame [Z] [K] relativement à la propriété de la salle polyvalente, - dire n'y avoir lieu à désignation d'un notaire
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
suivante : " De très rares cas de retards psychomoteurs ont été rapportés chez les enfants nés de mères épileptiques.
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