[D] conteste une facture qu'il a librement réglée, en signant l'autorisation de prélèvement sur compte Carpa le 19 avril 2024, ce qui suffit à valider la légalité de la facture du 19 avril 2024 pour un

Elle relève que la première facture arrêtée au 30 septembre 2019 ne lui a été remise que lors du rendez-vous du 1er octobre 2019 et que la seconde facture émise pour une période allant jusqu'au 31 octobre

Cette facturation n'est pas due sur les 25 factures versées aux débats ; la somme correspondant devra donc être déduite des sommes dues, à savoir 59,08 euros ttc pour 6 factures, et 40,01 euros ttc pour

étaient entachées d’irrégularités, lesdites factures, établies de manière manuscrite à partir de facturiers de type carnet à souche, ne comportant pas le numéro d’identification à la taxe sur la valeur

: - la non-application de la remise de 15% prévue par la convention des taxis du Var, - la facturation de transports dont la prescription est établie à posteriori, - la facturation de transports non-remboursables

Ces éléments justifient la confirmation de la décision déférée en ce qu'elle retient un montant de 2 791,97 € pour facturation d'actes non constatés.

À ce titre, la société G-System a remis à la société Architekt-On la somme de 7.060 euros TTC pour couvrir les échéances dues jusqu'à la fin du contrat, sachant que la garde du matériel retiré et la remise

Ensuite d'une deuxième audience avec un déplacement, une nouvelle facture a été établie pour 1 867,74 € TTC à l'ordre de la société Moulin Construction.

S'agissant des autres factures portant sur la somme totale de 3 001,56 euros (facture du 20 mars 2018 de 609,11 euros portant sur la période du 18 décembre 2017 au 20 mars 2018, facture du 18 juin 2018

Il expose que des diligences ont déjà été facturées, et que Me [D] a facturé ses interventions qui soldaient forfaitairement les honoraires dus, si bien qui ne peut, pour les mêmes diligences, facturer

Sur les facturations d'actes au-delà de la validité de prescription (1 166,40 euros) et les facturations non conformes à la prescription (21,36 euros) La prescription médicale, éventuellement complétée

facturer une somme complémentaire ; qu'elle n'a commis aucun manquement dans l'exécution de la convention de facturation la liant à la société des eaux de [Localité 9], ayant bien communiqué à cette dernière

et une indemnité de résiliation équivalente à 100 jours de facturation.

Sur la facturation d'actes médicaux infirmiers non cumulables en sus de la séance de soins infirmiers (2637,18 euros) L'indu repose la facturation d'actes cotés AM1 (injection) ou AMI 2 (pansement simple

- signé par madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller faisant fonction de président, qui a remis la minute à madame Emmanuelle TURGNÉ greffier, pour signature.

La pratique qui consistait à accepter une facturation des pages de publicité à intégrer égale à celles des autres pages soit 30 euros ou à facturer plus encore, à hauteur de 50 euros, les publi-rédactionnels

Elle fait état de la remise de la FIPEN qui figure en pages 1 et 2/18 de la liasse contractuelle adressée et conservée par l'emprunteur.

lui ont été livrés ou rendus et de vérifier qu’ils l’ont été pour les besoins de ses opérations taxées, l’absence de mention de ces informations ou leur caractère erroné sur la facture qui lui est remise

dans la même journée les factures.

La société Terra Compétences soutient que les prestations en litige ont été réellement supportées, conformément à des factures régulières, et dans l'intérêt de son activité. 8.