MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le taux d'incapacité permanente partielle L'article L.434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de

L'article R.434-32 prévoit que 'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur

PRONONCE : Le 04 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

à la collecte, lors de la présentation de sa demande, des informations le concernant qui doivent être mentionnées sur le titre de séjour selon le modèle prévu à l'article R. 431-1, ainsi qu'au relevé d'images

accident du travail est fondée sur les articles 434-2 et R.434-32 du code de la sécurité sociale.

B F, une rente annuelle de 22 915,75 euros, revalorisée par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et payable à terme échu.

K... une rente annuelle viagère d’un montant de 29 664 euros, payable par trimestre échu, qui sera revalorisée par application des coefficients prévus par l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale

un lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle entre la date prévue à l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que les prestations, indemnités et rentes

Faits prévus par l'article R. 413-17 du Code de la route et réprimé par l'article R. 413-17 § 4 du Code de la route.

CS 94323 35043 RENNES CEDEX avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été

à l'article L. 423-19 ;4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ;5° Lorsqu'elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le

Le premier juge, ainsi qu'il sera dit au dispositif, sera infirmé, en ce qu'il a : - fixé au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée à la salariée, - dit que la majoration de la rente

L. 435-1. 4.

[M] [N] relatives à leur préjudice économique et sur l'application de la pénalité prévue à l'article L. 211-13 du code des assurances et de réserver les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Z... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le condamnons aux dépens.

visés à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale ce que démontre également la rédaction de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale qui définit les critères retenus pour fixer le taux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du taux d'incapacité permanente L'article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige dispose que le taux de

- Sur la majoration de rente Conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1, L 452-2 et L 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque la

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Sur ce : L'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige énonce : 'Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le