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Par lettre en date du 1er août 2018, le conseil de Mme [H] et de M.

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Réponse de la cour Par une attestation rédigée le 11 octobre 2023, Maître [V], notaire instrumentaire de la promesse unilatérale de vente, confirme qu'à la date du 12 octobre 2020, échéance de la promesse

Par jugement du 24 juillet 2012, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de Maître [S] tendant à faire reporter la date de cessation des paiements de la SA Brace ingénierie au 1er

du 17 février 2020, reporter la date de clôture à la date des plaidoiries, recevoir les présentes conclusions ; Au fond, vu les articles 1134, 1147 du Code civil, l'article 564 du Code de procédure

SUR CE, LA COUR, Sur la discrimination à l'embauche : Il convient de relever, à titre liminaire, que la salariée impute à l'employeur un report d'une date d'embauche qu'elle prétend avoir été fixée initialement

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Déco Anjou qui n'a pas souhaité en reporter la date, o produit une attestation de Mme B..., mais postérieure et donc réalisée pour les besoins de la cause, o et même si la société Y...

Par jugement contradictoire en date du 16 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Nîmes a : - ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture du 09 juin 2022 et reporté la date de clôture de l'instruction

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accompagnant la communication du dernier mémoire en défense portait une mention invitant les requérants à produire, le cas échéant, des observations " dans les meilleurs délais " et n'a pas eu pour effet de reporter

Le 13 octobre 2015, à son retour, la salariée a repris son poste.

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à laquelle madame [T] sollicite un rappel de salaires, soit au 4 août 2009, date de la rupture d'un commun accord pour motif économique.

X... ne démontre pas avoir été chargé d'assurer la répartition du travail entre M. Z...et lui-même, alors que M.