Par lettre du 2 février 2016, l'employeur a reproché à sa salariée d'avoir, au cours d'un séminaire le 4 janvier 2016, coupé la parole à plusieurs reprises et de façon agressive, à propos de sa situation

*2000€ pour non-respect des accords contractuels (forfait jours) et inexécution fautive et déloyale du contrat de travail, *2000 € pour harcèlement moral et discrimination, *1500 € à titre d'indemnité

; En tout état de cause Juger que la clause de non-concurrence deM.

Il indique que la clause de non-concurrence est nulle en l'absence de contrepartie financière, qu'elle est déséquilibrée en raison du fait que l'employeur a imposé une clause pénale équivalant à six mois

L'employeur lui reproche d'une part d'avoir endommagé la porte mais également d'avoir dissimulé l'incident.

La seconde pièce au nom de Mme [Z] [M] n'est pas une attestation, ni d'ailleurs un courrier, mais se présente sous forme d'un texte signé et dont l'employeur ne précise pas dans quelles conditions il a

Cela démontre d'une part votre manque de réactivité sur ce dossier et, d'autre part, une inexécution des consignes de travail qui vous avaient été données.

ARRET No ----------------------- 17 Avril 2019 ----------------------- R No RG 18/00068 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYHN ----------------------- C... D... C/ SARL OPTIQUE R...

à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa

preuve de la perturbation de son fonctionnement ; dire que l'employeur n'a pas pourvu à son remplacement définitif ; déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; condamner l'employeur

En aucune façon, il n'appartenait à l'employeur d'informer le salarié dès le 15 novembre 2019 de la non-suppression de son poste d'ingénieur - génie civil, dès lors d'une part, que l'accord majoritaire

L'action en résiliation judiciaire du contrat de travail, fondée sur l'inexécution par l'employeur de ses obligations, ne peut aboutir que si la gravité de la violation par l'employeur de ses obligations

au propriétaire du vignoble sur lequel le salarié travaillait habituellement, rien ne permet de dire que l'inexécution de l'employeur dans ses rapports avec le salarié serait la conséquence de cette seule

ARRET No ----------------------- 19 Juin 2019 ----------------------- R No RG 18/00099 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYRB ----------------------- SAS FILAC TRANSPORTS C/ N... Y...

Le salarié étant à la disposition de son employeur durant ses horaires de travail, il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir recours à un moyen de communication pour le contacter, afin, entre autres

[C] reproche à l'employeur d'avoir agi de manière déloyale en le convoquant sans raison valable à un entretien préalable en vue d'un licenciement disciplinaire et en lui proposant au cours de ce dernier

Il est de principe, que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et

ARRET No ----------------------- 10 Juillet 2019 ----------------------- No RG 18/00242 - No Portalis DBVE-V-B7C-BZN6 ----------------------- Q... M...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er JUIN 2017 (n° , sept pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/02940

'Que subsidiairement le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour inexécution de l'obligation de reclassement imposée par l'article 1226-10 du code du travail, l'employeur n'ayant pas