sécurité sociale il est prévu que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

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Le ministère public réplique que M.

Puis, sur requête du Ministère Public, le tribunal de commerce de Bordeaux a par jugement du 21 février 2024 prolongé exceptionnellement, à compter du 22 février 2024, la période d'observation jusqu'au

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2 du code de la sécurité sociale, « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

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la sécurité sociale qui dispose Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable au litige, prévoit : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

contrôle objet du litige, dispose : Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des  articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

applicable au présent litige, dispose que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête

motifs exacts et pertinents que la Cour adopte, les premiers juges ont statué ainsi qu'il a été dit ; qu'en effet la Cour ne peut que constater à son tour que " l'action pénale qui a été engagée à la requête