décennale et responsabilité civile, souscrites par les vendeurs/constructeurs.

Considérant qu'il sera relevé que le vendeur en l'état futur d'achèvement est débiteur à l'égard de l'acquéreur d'une garantie des vices de construction et des défauts apparents affectant le bien vendu

à l'encontre de leur venderesse, nonobstant la diminution substantielle de prix obtenue, n'est pas démontrée et, fût-elle établie, est inopérante en matière de responsabilité décennale.

et que le téléphone était 'non fonctionnel', eu égard à la description qui en a été faite par la venderesse, de telle sorte que le devenir dudit téléphone n'était pas certain. -:-:-:- Par déclaration

[Z] a fait observer au vendeur que le lot qui lui était vendu ne possédait plus une surface de 86 m² mais de 73, 48 m², en raison du fait qu'il incluait de manière erronée un local poubelle d'une surface

Par ailleurs, la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés est engagée, puisque ce dernier ne pouvait ignorer l'existence du vice.

Cette description précise contenue dans l'acte est accompagnée d'un schéma des bâtiments qui confirme la volonté exprimée par les vendeurs de partager l'ensemble immobilier leur appartenant et d'en vendre

À cet égard, si, selon le vendeur, la totalité des lots litigieux a été réunie et forme un immeuble à usage d'habitation, cette situation factuelle, créant une unité d'habitation, ne suffit pas à exclure

À cet égard, si, selon le vendeur, la totalité des lots litigieux a été réunie et forme un immeuble à usage d'habitation, cette situation factuelle, créant une unité d'habitation, ne suffit pas à exclure

La responsabilité civile professionnelle du vendeur, la société AEMG Autos peut être recherchée(...

[K] de sa demande en responsabilité à l'égard de Ia société BNP, - condamné M.

Le Chistera, société en cours de constitution représentée par Mme [L] [W] a, par l'intermédiaire de la SARL Agence de la Nivelle, signé un acte sous seing privé par lequel Mme [Q] [V] s'engageait à vendre

La société Mareja était ainsi tenue d'une obligation de résultat à l'égard de la venderesse, à laquelle elle a manqué, en présentant de manière trompeuse et partiellement erronée le métrage du lot n°19

de la venderesse et non de l'acquéreur est donc rapportée.

[S] conclut à un défaut de conception constitutif d'un vice caché engageant la responsabilité du vendeur et/ou du constructeur, - débouter M.

L'engagement, pris par le vendeur, d'édifier l'immeuble qu'il vend avant de l'avoir construit est essentiel.

BAYONNE sur appel de la décision en date du 18 SEPTEMBRE 2006 rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE Selon acte notarié du 12 mars 2002, Monsieur Michel X...a vendu

[J], la société [13] a vendu à la SARL [8] un immeuble à usage de bureaux, qui a été revendu le même jour à l'[11] moyennant le prix de 1 300 000 euros.

514-20 du Code de l'environnement, - et que l'acquéreur exonère le vendeur de toute garantie ou responsabilité de la situation exposées ci-dessus, déclarant vouloir procéder à ses risques et périls

Pour obtenir la garantie de leurs vendeurs, il leur incombe de rapporter la preuve de l'existence des défauts affectant le bien vendu, de la gravité de ces défauts qui doivent compromettre l'usage de la