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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02665_20230413
13 avril 2023
L'article 3 du même accord stipule : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions
4ème Chambre
DCA_21VE03114_20230912
12 septembre 2023
A C, ressortissant marocain né le 21 mars 1988 à Taghjijt (Maroc), est entré sur le territoire français le 27 août 2017, sous couvert d'un visa court séjour délivré par les autorités italiennes.
Juge des référés
ORCA_25PA00826_20260512
12 mai 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02994_20230425
25 avril 2023
A, ressortissant marocain, est entré régulièrement en France le 16 juillet 2019 sous couvert d'un visa de long séjour, valant titre de séjour, valable jusqu'au 8 juillet 2020.
ORCA_25MA02398_20260204
4 février 2026
Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre
RETENTIONS
66975e9992a5b3e8ade13ed0
16 juillet 2024
de l'analyse des pièces du dossier, et notamment de la requête aux fins de prolongation de la rétention de [J] [N] formalisée par la préfète de l'Ain que : - [J] [N], ressortissant marocain né le 28
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04857_20220408
8 avril 2022
En deuxième lieu, à la date de la décision contestée, Mme C, mariée à un ressortissant marocain en situation régulière sur le territoire français, relevait de la catégorie des étrangers qui peuvent prétendre
4ème chambre
DCA_22TL00722_20231005
5 octobre 2023
C, ressortissant marocain né le 17 février 1970, est entré dans l'espace Schengen pour la dernière fois le 15 juin 2019 muni d'un visa C touristique valable trente jours.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03400_20240219
19 février 2024
B, ressortissant marocain né le 2 août 1990 à Berkane (Maroc), est entré en France le 26 novembre 2019 sous couvert d'un titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " valable du 19 novembre
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00560_20231012
12 octobre 2023
C, ressortissant marocain né le 15 novembre 1992, est entré en France le 7 septembre 2016. Le 23 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
3ème chambre
DCA_24TL02536_20260505
5 mai 2026
C..., ressortissant marocain né le 19 août 1987 à Fès (Maroc), a été interpellé sur un lieu de deal et placé en garde à vue le 19 janvier 2024 pour des faits de « détention, acquisition, transport, cession
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00107_20240307
7 mars 2024
B, ressortissant marocain né en 1981, relève appel du jugement susvisé du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 22 juin 2022
6ème chambre
DCA_24NT03279_20251028
28 octobre 2025
A..., ressortissant marocain, s’est marié le 21 août 2021 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) avec Mme C..., ressortissante française.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03217_20240918
18 septembre 2024
C, ressortissant marocain né le 5 juin 1982, a déposé le 25 mai 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
1ère chambre
DCA_21PA00034_20230406
6 avril 2023
C B et Mme A E, ressortissants marocains nés respectivement en décembre 1968 et en septembre 1980, sont entrés en France en septembre 2017 selon leurs déclarations avec leurs enfants mineurs. M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04074_20221212
12 décembre 2022
A..., ressortissant marocain, sur le fondement de sa vie privée et familiale, et a assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
2ème chambre
DCA_24PA02958_20250319
19 mars 2025
Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre
ORCA_24TL02839_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01029_20260317
17 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle
ORCA_24TL02819_20250610
En troisième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 stipule que : " les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée
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