Il semble donc que la procédure préalable au licenciement pour inaptitude ne soit pas valide.

Sur le licenciement M.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable au licenciement selon lettre remise en mains propres le 15 janvier 2016 pour le 26 janvier 2016, Mme [E] a été licenciée par lettre recommandée du 29

Il a fait valoir ses droits à la retraite en fin d'année 2008 et a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bourg-en-Bresse d'une demande tendant à ce qu'il soit dit et jugé qu'il avait été licencié en 2002

Le moyen soulevé par la salariée quant à l'absence de pouvoir de licencier du signataire de la lettre de licenciement sera donc rejeté.

collectif. / Il indique : / 1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ; / 2° Le nombre de licenciements envisagé ; / 3° Les catégories professionnelles concernées

retraite anticipée doit être requalifiée en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur et produira en conséquence les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions reprises oralement à l'audience sans ajouts ni retraits monsieur Julien X...demande à la cour d'infirmer le jugement, juger que le licenciement pour

Le licenciement pour un motif lié à l'exercice légitime du droit de retrait est nul. En l'espèce, M.

[N] à un entretien préalable à son licenciement. M.

Elle fait valoir que les conditions du 'fait du prince' invoqué dans la lettre de licenciement, c'est-à-dire de la force majeure, étaient bien remplies, dès lors que le retrait de l'habilitation du salarié

rendait nécessaire son remplacement définitif.

Sur le licenciement pour faute grave : Il appartient à la SAS [1] qui a procédé au licenciement pour faute grave de M.

retail agreement ».

Jugé que le licenciement n'est pas entaché de nullité, .

[E] en ses demandes ; o Requalifié le licenciement de M.

aller jusqu'à licenciement.

licenciement.

Elle a fait jouer son droit de retrait le 5 décembre 2008. Le 29 juin 2009, la SNCF a notifié à Mme [V] son licenciement pour faute grave.

[C], la plupart des retraits de fonction qu'il impute à son employeur,(retrait de l'établissement des paies et déclarations afférentes, retrait de l'autorité hiérarchique du personnel, retrait des fonctions