NORGUET, conseillère Greffier, lors des débats : C. OULIE MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par M.[B] , qui a fait connaître son avis.

connaissance dès lors qu'une partie des documents communiqués par le service a été occultée.

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture

- signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Celui qui revendique la propriété d'un bien, sur qui pèse la charge de la preuve, doit dès lors invoquer les actes et faits juridiques qui rendent son droit plus vraisemblable que celui de son adversaire

Il a été débouté de sa revendication par jugement du 6 septembre 2018.

Greffier lors des débats : Madame H....

- signé par Edouard LOOS, Président et par Sylvie MOLLÉ, Greffier présent lors du prononcé.

SEKKAKI, conseiller, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ; Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ;

Greffier, lors des débats : E. KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par H. MAS - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier présent lors du prononcé.

coutumier de l'aire PAICI CAMUKI Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport et la cour et les assesseurs coutumiers ayant délibéré en commun hors la présence du greffier, Greffier lors

[F] de ne revendiquer le bail que sur certaines parcelles conduit à l'enclavement de celles figurant dans le même lot.

Sur l’application de la loi fiscale : 2.

Monsieur [V] [S] et son épouse, Madame [Y] [X], sont propriétaires d'une parcelle de 3.300m² environ formant le lot 301 zone 3 du lotissement du domaine de Miramar [Localité 4] cadastrée section A n° [

Greffier lors des débats : Monsieur NGUYEN.

Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : B... MAS Conseillers : R. METTAS M. ZAVARO C... lors des débats: E.

par lots en 2014 et 2015 constituait sa résidence principale et sa gestion relevait de son patrimoine privé.

Il résulte du tout que M. et [I] doivent être déboutés de leur demande en revendication, les consorts [X] et M.

Dès lors, ces documents permettent à la société de répondre à cette revendication précise en fournissant ses propres éléments et le recueil qu'elle a dû établir des horaires de travail de son ancien salarié