octobre 2013 le recours dirigé contre cette décision.

[I] [H] [X] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant.

conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Ardèche n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation.

seconde demande. 3.

implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 12 janvier 2022 de l'autorité consulaire française

Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe

[M] a formalisé une seconde déclaration d'appel.

La seconde question est donc, elle aussi, dépourvue de tout caractère sérieux.

A contre la décision du 24 août 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d'appel) a rejeté la demande de M.

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran

La société a toutefois formé un recours gracieux contre l'article 5 de cet arrêté relatif au débit réservé du cours d'eau. Le préfet a rejeté ce recours par une décision du 24 septembre 2019.

La société Sanofi a fait appel de cette décision .

serait invoquée par voie d'exception à l'occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207).

le recours dirigé contre cette décision juridictionnelle conserve son objet, il en va autrement en cas d'intervention d'une nouvelle autorisation définissant entièrement les conditions d'exploitation

n° 01-13.592, Bull. 2004, I, n° 4 ; 1re Civ., 19 mars 2014, pourvoi n° 13-12.076, Bull. 2014, I, n° 52 ; 1re Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 23-10.983).

seconde demande de réexamen de sa demande d'asile ; S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation

immédiat se décompose en deux temps : en premier lieu, l'affaire est portée devant le juge qui a rendu la décision, lequel peut la rétracter ou la modifier ; en second lieu, s'il la maintient, l'affaire

Elle soutient que Maître [H] a assuré la défense de ses intérêts dans le cadre de deux procédures : une devant le conseil de prud'hommes, la seconde contre l'agent judiciaire du Trésor.

B n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, il n'est pas fondé à s'en prévaloir, par la voie de l'exception, à l'appui de ses conclusions dirigées contre