S'il est vrai que chaque secteur d'extension urbaine autorisée, notamment le secteur Sarrat del Frare de la commune des Angles ou ceux de la commune de Formiguères, n'a pas fait l'objet d'une analyse de

[O] a été engagé en qualité de fraiseur, par contrat d'insertion à durée déterminée du 20 juillet 2011 au 31 janvier 2012, par la société CFP.

clientèle déterminée, la société se réservant le droit de modifier les secteurs prospectés ou le lieu d'activité.

Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.

du demandeur du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 pour le secteur d'activité concernant le département du Gard Par jugement contradictoire du 1er mars 2016, non assorti de l'exécution provisoire,

Le secteur d’activité d’un groupe peut être déterminé en prenant en considération un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits, biens ou services délivrés, à la clientèle à laquelle ils s’adressent

de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels.

financière au salarié, - compte tenu du domaine d'activité particulièrement réduit dans lequel il intervient, la clause de non-concurrence lui cause un important préjudice et justifie d'en fixer la

agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; / 2° Désigner, en dehors des secteurs

FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES Après avoir été embauché en contrat à durée déterminée à temps partiel modulé du 12 janvier 2006 renouvelé une fois par la SA MEDIAPOST, exerçant l'activité

[B] prospecte sur son secteur d'activité.

[J] [W] a été embauché par la SARL TSN qui exerce une activité de gestion de la salle de spectacle Théâtre 100 Noms à compter du second semestre 2013, dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée

lui est inopposable, - constater l'imprécision du secteur géographique de la clause de non-concurrence et dire que cette imprécision constitue un trouble manifestement illicite, - déclarer que cette

La SAS MED, fait valoir, en substance, que les modifications du secteur d'activité comme de la rémunération ont été acceptées par la salariée qui a de sa propre initiative cessé toute activité pour le

par le géomètre, qui est comprise entre celle déterminée par Monsieur A... et celle déterminée par l'architecte de la locataire lors d'une demande de permis de construire déposée en juillet 2001.

de réorganisation, imposant la suppression de quatre postes (2 encadrant techniques, le poste de responsable d'activité et le poste de chauffeur) - son refus des postes de reclassement interne proposés

ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même n'appartenant pas au même secteur d'activité.

La crise Mondiale en 2008/2009 a eu des répercussions importantes dans le secteur de l'imprimerie qui du fait des lourds investissements et de la pression concurrentielle s'est trouvé atomisé.

En dépit de la licéité non contestée, du contrat à durée déterminée d'usage constant, s'agissant de M.

En dépit de la licéité non contestée, du contrat à durée déterminée d'usage constant, s'agissant de M.