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5 048 résultats pour « servitude de cours communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

63b7cd036b63637c907b7bed

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Exposé : Estimant que Madame [R] [V], veuve [D], propriétaire de la parcelle AK [Cadastre 2] (fonds dominant) sur la commune de [Localité 10] (Gard) avait aggravé la servitude de canalisations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94956

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Cet acte précise en page 3 : "Rappel de servitude L'accès à la parcelle [...] , dont est issue la parcelle [...] , s'effectue par un chemin de servitude ainsi qu'il suit : A titre de servitude réelle et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6274bc0e2799a9057d5dcf5f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Dans son jugement, le tribunal a considéré que Mme [E] veuve [X] bénéficiait d'une servitude de vue par destination de père de famille, créée lors de la division des deux fonds qui est intervenue au cours

Source officielle
CA

4e Chambre B

6162dcfbcadecb9ef7c7e030

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

Il est donc spécialement convenu entre les co-partageants, que ce chemin sera commun des co-partageants et chacun d'eux profitera d'une servitude de passage, réelle et perpétuelle, avec tous les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b92d

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

La commune intention des parties était donc bien de régler le sort d'un droit de passage attaché aux fonds et non aux personnes, et, donc il convient de requalifier l'expression droit de passage en servitude

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749389cdc6046d47889946

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La procédure devant la cour a été clôturée le 13 novembre 2025.

Source officielle
CA

4e Chambre B

61628537c10e2193c5780971

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Le courrier rédigé le 12 septembre 2007 par Monsieur [T] énonçant ' pour ce qui concerne la servitude de passage, je tiens à respecter scrupuleusement ce qui a été en son temps convenu et signé par votre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5e0

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

Ils font valoir qu'ils ont exécuté l'arrêt rendu par la cour d'appel depuis longtemps et soutiennent que l'arrachage des buissons relève de l'entretien de la servitude, entretien qui incombe aux époux

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835240876004f131a6197

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la modification de l'assiette de la servitude L'article 701 du Code civil, dispose que 'le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab8b

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

Ils approuvent le Tribunal d'avoir écarté l'existence d'une servitude par destination du père de famille.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04206_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

D C, représentés par Me Merotto, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 23 août 2018 par laquelle le maire de la commune de Neuvecelle s'est

Source officielle
CA

5e chambre civile

642d1495cb8fa004f57da20d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

la première résidence ([Adresse 8]) mentionne une servitude de convention d'entretien éventuel au bénéfice de la future résidence [Adresse 9] pour l'entretien de ces équipements communs, que le règlement

Source officielle
CA

Chambre 1-10

5fd91d6afba310b9e708695c

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'article R 515-31-7 du code de l'environnement précise que l'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c98ecbbb650faffb14b

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

La cour relève ainsi qu'avant l'installation du portail automatique, lequel impose au bénéficiaire de la servitude de descendre de voiture pour composer le code, les bénéficiaires de la servitude devaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d413

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 29 JUIN 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 SEPTEMBRE 2009 TRIBUNAL

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd902fc

Appel

28 février 2013

28 février 2013

LA COUR FAITS et PROCÉDURE La SCI des Joger est propriétaire sur la commune d'Allassac d'une parcelle de terrain cadastrée section BD no 526, sur laquelle M.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

67061e20fde28ee420711027

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[K] de ses demandes relatives à la fixation de l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle lui appartenant, -dit que les parcelles situées sur la commune de [Adresse 9], cadastrées section

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b804

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

compte à la Cour lors de son délibéré.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6033594b2909c50a69fbdfe8

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

SUR CE LA COUR Si l'article 701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l'usage de la servitude ou de la rendre plus incommode, suivant l'article 702 du même code, celui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ca7

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

SUR CE LA COUR Si l'article 701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l'usage de la servitude ou de la rendre plus incommode, suivant l'article 702 du même code, celui

Source officielle

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