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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bed
5 janvier 2023
Exposé : Estimant que Madame [R] [V], veuve [D], propriétaire de la parcelle AK [Cadastre 2] (fonds dominant) sur la commune de [Localité 10] (Gard) avait aggravé la servitude de canalisations
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94956
22 juin 2020
Cet acte précise en page 3 : "Rappel de servitude L'accès à la parcelle [...] , dont est issue la parcelle [...] , s'effectue par un chemin de servitude ainsi qu'il suit : A titre de servitude réelle et
2ème CHAMBRE CIVILE
6274bc0e2799a9057d5dcf5f
5 mai 2022
Dans son jugement, le tribunal a considéré que Mme [E] veuve [X] bénéficiait d'une servitude de vue par destination de père de famille, créée lors de la division des deux fonds qui est intervenue au cours
4e Chambre B
6162dcfbcadecb9ef7c7e030
26 septembre 2011
Il est donc spécialement convenu entre les co-partageants, que ce chemin sera commun des co-partageants et chacun d'eux profitera d'une servitude de passage, réelle et perpétuelle, avec tous les moyens
6253ca9fbd3db21cbdd8b92d
25 septembre 2007
La commune intention des parties était donc bien de régler le sort d'un droit de passage attaché aux fonds et non aux personnes, et, donc il convient de requalifier l'expression droit de passage en servitude
Pôle 4 - Chambre 1
69749389cdc6046d47889946
23 janvier 2026
La procédure devant la cour a été clôturée le 13 novembre 2025.
61628537c10e2193c5780971
4 avril 2013
Le courrier rédigé le 12 septembre 2007 par Monsieur [T] énonçant ' pour ce qui concerne la servitude de passage, je tiens à respecter scrupuleusement ce qui a été en son temps convenu et signé par votre
6253ca36bd3db21cbdd8a5e0
8 janvier 2008
Ils font valoir qu'ils ont exécuté l'arrêt rendu par la cour d'appel depuis longtemps et soutiennent que l'arrachage des buissons relève de l'entretien de la servitude, entretien qui incombe aux époux
1ère Chambre
631835240876004f131a6197
6 septembre 2022
MOTIVATION DE LA COUR 1°/ Sur la modification de l'assiette de la servitude L'article 701 du Code civil, dispose que 'le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende
6253ca55bd3db21cbdd8ab8b
4 décembre 2007
Ils approuvent le Tribunal d'avoir écarté l'existence d'une servitude par destination du père de famille.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04206_20230627
27 juin 2023
D C, représentés par Me Merotto, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 ; 2°) d'annuler la décision du 23 août 2018 par laquelle le maire de la commune de Neuvecelle s'est
5e chambre civile
642d1495cb8fa004f57da20d
4 avril 2023
la première résidence ([Adresse 8]) mentionne une servitude de convention d'entretien éventuel au bénéfice de la future résidence [Adresse 9] pour l'entretien de ces équipements communs, que le règlement
Chambre 1-10
5fd91d6afba310b9e708695c
4 juin 2020
L'article R 515-31-7 du code de l'environnement précise que l'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet aux maires des communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre mentionné
8ème chambre
68008c98ecbbb650faffb14b
16 avril 2025
La cour relève ainsi qu'avant l'installation du portail automatique, lequel impose au bénéficiaire de la servitude de descendre de voiture pour composer le code, les bénéficiaires de la servitude devaient
6253cb4abd3db21cbdd8d413
29 juin 2010
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 29 JUIN 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 09/06444 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 SEPTEMBRE 2009 TRIBUNAL
6253cc78bd3db21cbdd902fc
28 février 2013
LA COUR FAITS et PROCÉDURE La SCI des Joger est propriétaire sur la commune d'Allassac d'une parcelle de terrain cadastrée section BD no 526, sur laquelle M.
1ère Chambre civile
67061e20fde28ee420711027
8 octobre 2024
[K] de ses demandes relatives à la fixation de l'assiette de la servitude de passage grevant la parcelle lui appartenant, -dit que les parcelles situées sur la commune de [Adresse 9], cadastrées section
6253ca99bd3db21cbdd8b804
29 avril 2008
compte à la Cour lors de son délibéré.
6033594b2909c50a69fbdfe8
30 juin 2017
SUR CE LA COUR Si l'article 701 du code civil interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l'usage de la servitude ou de la rendre plus incommode, suivant l'article 702 du même code, celui
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