AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6162a32436ab09eb9a2fd802
22 novembre 2012
22 novembre 2012
[D][C] au regard des dispositions litigieuses de la note du 1er octobre 1994 ; Qu'il s'ensuit qu'en l'absence de trouble manifestement illicite , alors que M.
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Cour d'Appel
6253ccd1bd3db21cbdd91581
14 mai 2014
14 mai 2014
, une mesure de protection, la mesure de curatelle renforcée pouvant être allégée et une curatelle simple envisagée ; Attendu qu'eu égard à l'altération de ses facultés psychiques, M.
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