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La société RV [R] souligne que le juge a été saisi d'une demande de rétractation au visa des articles 493 et suivants du code de procédure civile, rappelle qu'il n'existe pas de juridiction autonome du

de ces documents.

In limine litis, au visa de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, la caisse soutient que le relevé de situation individuelle que s'est procuré Mme [A] via le site internet [3] info retraite

En l'espèce, aucun document n'a été remis au liquidateur judiciaire. Devant la cour, M.

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Il avait fait une demande de visa mais n'a pas attendu la réponse et est venu en France de façon irrégulière.

S'agissant des autres documents, l'examen technique relève que le jugement supplétif n'est pas un document sécurisé, de sorte qu'une simple imprimante suffit à l'éditer, et la carte consulaire, qui ne

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Il a été licencié pour faute simple par une lettre du 12 juin 2024. M.

d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité

Elle ne lui a en revanche jamais adressé les documents requis avant de les produire en instance d'appel.

Les documents pénaux figurent bien au dossier et il s'agit simplement d'une erreur matérielle si la préfecture a dans son bordereau a indiqué qu'il s'agissait d'un jugement de Toulouse alors qu'il s'agit

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