Par un jugement du 29 mars 2017, le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il soutient que : - il n'a pas été réintégré physiquement dans l'établissement d'Auch avant le 12 juillet 2016 ; - il n'a pas perçu le supplément de traitement auquel il pouvait prétendre, ni eu de

Partie civile, intimé représentée par Maître LARZUL Claude, avocat au barreau de RENNES OFFICE CULTUREL "JULIETTE DROUET" Partie civile, intimé représenté par Maître ASSOULINE Layla, avocat au barreau

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SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Pierre X... ... 95100 ARGENTEUIL comparant en personne, assisté de Me Bruno COURTINE, avocat au barreau de PARIS

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivendi a demandé au tribunal administratif de prononcer, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011, la décharge des suppléments

C D et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de contributions

Greffier lors des débats : Mme Camille MOLINA ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Madame Catherine DURAND, Président suppléant a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC D'UNE PART -X... Y...Pedro, né le 15 Août 1942 à HERNANI (Espagne), de nationalité espagnole, domicilié ...

Par un jugement n°2003542 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a déchargé la société des suppléments d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités, résultant de la déduction de

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il en est résulté un supplément d'impôt sur les sociétés, en droits et pénalités au titre de l'exercice clos en 2013.

D'autre part, et contrairement à ce que soutient M.

D'autre part, si les intéressés soutiennent que M.

qui leur a été infligée en majoration des suppléments d'impôt sur le revenu mis en recouvrement au titre des années 2011 et 2012, d'autre part, la décharge de ces impositions supplémentaires.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

En application des dispositions précitées, elle ne peut obtenir la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés en litige qu'en apportant la preuve de son exagération.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.