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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5a2364a383b77474fe
24 avril 2025
Vu l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 19 juin 2024, lequel a : - cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute Madame [C] [I] de sa demande de rappel de salaire à compter
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02563_20251023
23 octobre 2025
carrés.
CHAMBRE 2 SECTION 1
603216a4f1e9e94e565864c4
19 avril 2018
3] pour y implanter un centre de formation professionnelle et un centre d'apprentissage , baux qui ont été renouvelés à compter du 1er octobre 2005 auprès du nouveau propriétaire des locaux, la SCI Cassel
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf5e
27 novembre 2008
le même marché, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
5e chambre Pole social
643f889cad85da04f53a3b65
18 avril 2023
L'accident survenu alors que la victime était au temps et au lieu de travail est présumé imputable au travail, cette présomption s'appliquant dans les rapports du salarié victime avec l'organisme social
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
697262e1cdc6046d47510c6d
20 janvier 2026
Sur saisine de Mme [C], la Cour de cassation, par arrêt du 2 avril 2025, a cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il déboute la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination d'un travailleur
18e Chambre
603612e6c780d0774274fc73
18 décembre 2015
Je me casse ! ».
Pôle 1 - Chambre 7
D0882 DEMANDEURc/SARL ACANTHE DEVELOPPEMENT
5fdbf61ed0e83d1832094d3b
11 janvier 2019
Par arrêt du 26 avril 2017, faisant droit au pourvoi des sociétés Acanthe développement et Vénus, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'appel de Paris du
17e Chambre
615e0e75c25a97f0381f56c4
1 juillet 2014
[L] a relevé appel du jugement rendu le 31 janvier 2013 par le conseil de prud'hommes de Cannes le déboutant au contradictoire de la société Carlton Danube Cannes.
Pôle 4 - Chambre 5
6163cdb3a4f434918a1e5245
7 octobre 2009
La Cour de cassation, par un arrêt du 21 mai 2008 a cassé cet arrêt en ce qu'il condamne la CEAI au paiement de la somme de 4.807 €.
Chambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f64
4 juillet 2024
Par arrêt en date du 18 janvier 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi incident de la société VIM et a cassé et annulé l'arrêt rendu le 6 mai 2021par la cour d'appel de Poitiers
Chambre Civile
67ecc7d58e074ba02f40a357
1 avril 2025
Prétendant que la casse du bas moteur diagnostiquée serait survenue alors que le véhicule aurait été redémarré pour le faire entrer dans le garage, par acte d'huissier en date du 14 février 2019, Mme [
6253c9efbd3db21cbdd899d7
20 septembre 2007
Vu l'arrêt du 3 mai 2006 de la Cour de cassation qui a cassé et annulé dans toutes ses dispositions l'arrêt du 27 avril 2004 de la cour d'appel de Versailles, a remis la cause et les parties dans l'état
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02364_20250318
18 mars 2025
La région Grand Est, se fondant sur la circonstance qu'à compter du 19 août 2014, Mme A avait épuisé ses droits au temps partiel thérapeutique, a alors réintégré l'intéressée à temps plein, par un
1ère Chambre
6864c05c17fdd29c296517ac
1 juillet 2025
pour réparation, cette casse étant néanmoins intervenue après un temps de fonctionnement très peu supérieur au temps de fonctionnement théoriquement couvert par la garantie, cela participant à une impression
Pôle 6 - Chambre 8
6163a6121d97f2f687d9137c
10 décembre 2009
Dans la pratique, l'employeur règle ces temps de déplacement, sous une rubrique intitulée «indemnité de transport» sans référence au temps payé, mais sur la base d'un barème horaire de 4,57 euros, sur
4ème Chambre Section 3
636ca6286c7633dcd15b3ac4
21 octobre 2022
L'accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf la faculté pour l'employeur de rapporter la preuve qu'il a une cause totalement étrangère.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad445cdc6046d47c00b1c
5 mai 2026
La Cour de cassation a, sur ces points, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et les a renvoyées devant la cour d'appel de Bordeaux. 6.
CHAMBRE SOCIALE A
6162e8387dc295bdec6a56de
10 septembre 2012
Sur le pourvoi formé par [O] [S], la Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé et annulé pour violation de la loi l'arrêt de la Cour d'appel de Nîmes par arrêt du 7 juin 2011, mais seulement en ce
5ème chambre sociale PH
69a68737cdc6046d475468b5
1 octobre 2024
- il n'existe pas d'indemnité casse-croûte comme tente de le faire croire l'appelant, la convention collective ne faisant que prévoir un temps de pause. - de plus, M.
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