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16 845 résultats pour « transformation en contrat à durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd93803

Appel

12 décembre 2016

12 décembre 2016

Il est versé un contrat de travail à durée indéterminé en date du 30 août 2008, par lequel la Société Compagnie de Développement des Voyageurs (CODEV) a engagé à compter du 8 septembre 2008, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70836

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

K... a été engagé par la société BRINK'S SECURITY SERVICES par contrat de travail à durée indéterminée du 9 août 2004 en qualité d'agent d'exploitation de sûreté.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5962f704025cc70832

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

M... a été engagée par la société BRINK'S SECURITY SERVICES en qualité d'agent d'exploitation de sûreté par contrat à durée indéterminée en date du 24 décembre 2012.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca6ce8ad0e6557b5075362

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0e4bc25a97f0381f5492

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

A défaut d'écrit, ce contrat de travail à durée déterminée est un contrat de travail à durée indéterminée qu'il convient de requalifier peu important qu'il ait été ensuite transformé en un contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4ea

Appel

16 avril 2012

16 avril 2012

ANTILLES HANDLING dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er janvier 1998 en qualité d'agent d'opération et moyennant un salaire brut de 1284, 72 €.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb2c5a62f704025cc70835

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

Exposé du litige Madame [I] [M] a été engagée par la société BRINK'S SECURITY SERVICES par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 25 février 2009 en qualité d'agent d'exploitation

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd991c777d0728314687d78

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Mme [J] [T] a été embauchée par le cabinet d'expertise comptable [B] à compter du 16 mars 1984 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'assistante comptable.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée pour dépassement de la durée maximum de 18 mois M.

Source officielle
CA

11e chambre

5fd99ecedfb0689189f8501d

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[G] [J] était embauché par la société Compagnie IBM Europe en qualité de cadre par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

67ef6fc47985d82da296f805

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

(en suivant, la société Wetterwald Transport Tourisme), par contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, à compter du 3 septembre 2018.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe85bcdc6046d47879958

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les relations contractuelles se sont poursuivies sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à compter du 10 juin 1999.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c1382c7820b7f253e42

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

* * * FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [G] [W] a été engagée en qualité de coiffeuse, suivant contrat à durée déterminée du 14 février 2003, puis en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86138cdc6046d4719974d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

conclu un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel aux mêmes conditions ; la durée du travail a été portée à 35 heures hebdomadaires par un avenant conclu le 1er juillet 2007 puis à 38

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f4fcdc6046d4709bc89

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[R] [H] a été embauché par la société [1] suivant contrat à durée indéterminée à compter du 28 septembre 2019 en qualité de contrôleur d'exploitation, avec reprise d'ancienneté au 1er septembre 1995.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6789f8ae482fcecad732ff99

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

agir contre elle pour contester le bien-fondé du licenciement, et qu'en agissant contre la société Berto, il a nécessairement considéré que son contrat de travail avait bien été transféré.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e9338cdc6046d4764aef2

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

et progressivement pour les autres marques, dans le cadre d'un transfert d'une entité économique autonome et que son contrat de travail a donc ainsi été transféré à la société [2].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932a1

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

X... en 1980 par contrat verbal à durée indéterminée en qualité d'aide mécanicien puis comme mécanicien le premier octobre 1988.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb44

Appel

8 novembre 2011

8 novembre 2011

Par avenant du 25 octobre 2006, à effet au 1er novembre 2006, son contrat de travail s'est poursuivi sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CA

6e chambre

603734d3ff20080fbae2bd05

Appel

19 mai 2015

19 mai 2015

Sur la requalification du contrat de travail en intérim en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2005 Le conseil a retenu la requalification du contrat d'intérim en contrat à durée indéterminée

Source officielle

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