ce qui concerne l’insuffisance de chiffre d’affaires déclaré ; - l’administration a méconnu l’article L. 51 du livre des procédures fiscales en examinant à nouveau, dans le cadre d’une seconde vérification

Elle soutient que : - le service a procédé dans le cadre des opérations de vérification à des traitements informatiques portant sur les fichiers saisis sans respecter les dispositions de l'article L.

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner

remise d'un avis de vérification. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se

de comptabilité, un avis de vérification satisfaisant aux conditions prévues par l'article L. 47 du livre des procédures fiscales comportant la charte du contribuable vérifié dans les conditions prévues

Une demande de renseignements portant sur des écritures comptables des exercices vérifiés, adressée au contribuable par écrit, pendant le déroulement de la vérification de comptabilité, est un élément

L'EURL HCC International a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, à l'issue de laquelle le service vérificateur a notamment réintégré

[T] [N], liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurance et de l'inventaire des actifs liés au passif de la Sa Independent Insurance et M.

ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification () ".

Or, dans une telle hypothèse où la situation de taxation d'office n'a pas été révélée par la vérification de comptabilité, les irrégularités qui peuvent affecter la procédure de vérification de comptabilité

Aux termes de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié précitée, dans sa rédaction applicable au présent litige : " En cas de désaccord avec le vérificateur vous pouvez saisir l'inspecteur

L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur l'a privée de la garantie d'un débat oral et contradictoire au cours de la vérification ; - l'administration a méconnu la garantie du III

la personne même de l'intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger justifie un contrôle des titres de séjour en dehors de tout contrôle d'identité - une procédure de retenue pour vérification

[R] du 27 janvier 2014 soit quatre jours après la vente, et devait demander un RIB original signé des vendeurs et émanant d'une banque après avoir vérifié qu'ils y détenaient un compte.

est probante et sincère ; - il faut prendre en considération les taux de pertes, d'offerts et les coefficients qui ont été admis par l'administration lors d'une précédente vérification de comptabilité

Elle soutient que : - l'agent d'embarquement étant uniquement tenu de vérifier la page du passeport relative à l'identité du passager, l'altération consistant en une page manquante ne constitue pas une

de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, au terme de laquelle le vérificateur a constaté que des sommes avaient été prélevées sans justification dans la trésorerie

désignée dans les deux ordres de virement litigieux ; que, si la Banque BCP avait procédé à cette vérification, elle aurait constaté, comme l'a fait la Banque Postale, qu'il y avait une contradiction