sa demande de regroupement familial en faveur de son conjoint, ainsi que la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté son recours gracieux formé contre la décision

a rejeté son recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit " retour ", ensuite, d'enjoindre au ministre

B a reçu notification de l'arrêté contesté du préfet de la Seine-Saint-Denis, par voie administrative, le 12 mai 2023 à 15h00, et que la notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours

Par une décision du 26 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

2024 tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre l'arrêté du 21 juin 2024, et d'autre part de l'arrêté du 30 septembre 2024. 3.

que les voies de recours, dans la notification de la décision ". 3.

Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d’entrée et de long séjour dit « de retour » en France.

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Il soutient que : la notification de l’arrêté en litige étant irrégulière, les voies et délais de recours lui étaient inopposables ; l’ordonnance attaquée méconnaît son droit au recours effectif ;

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours

que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

En deuxième lieu, par une ordonnance du même jour, cette cour a rejeté le recours formé par M.

B d'un document en langue française, que ce dernier a indiqué comprendre et lire, mentionnant les délais et voies de recours contre cette décision et indiquant qu'il lui était possible de prendre la connaissance

A sont irrecevables, dès lors qu'elles ont la même portée qu'un recours dirigé contre le refus de lui accorder une pension militaire qui lui a été opposé le 31 mars 2011, lequel était devenu définitif,

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif ().

Il soutient que : - les voies et délais de recours mentionnés dans l’arrêté contestés étaient ambigus et contradictoires, dès lors qu’il était indiqué un délai de deux mois pour former un recours gracieux

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " ()Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des